Les contrats de sous-traitance de données personnelles doivent aller au-delà des dispositions du RGPD en incluant des détails spécifiques sur le respect des obligations et le niveau de sécurité requis. Dans l’affaire Cityscoot, la CNIL a relevé des lacunes dans plusieurs contrats, notamment l’absence de procédures de suppression des données et de mentions précises sur les obligations de sécurité. Les contrats doivent clairement stipuler que le sous-traitant doit fournir les informations nécessaires pour les audits et décrire les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité des données traitées.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi les contrats de sous-traitance de données personnelles doivent-ils être plus détaillés que le RGPD ?

Les contrats de sous-traitance de données personnelles ne peuvent se limiter à reproduire les dispositions du RGPD. Ils doivent inclure des informations spécifiques sur la manière dont les conditions de respect du RGPD seront mises en œuvre.

Cela inclut des détails sur le niveau de sécurité requis pour le traitement des données à caractère personnel. En effet, le RGPD exige que les contrats soient suffisamment précis pour garantir un traitement conforme des données, ce qui implique des obligations claires pour le sous-traitant.

Il est essentiel que ces contrats définissent les responsabilités et les mesures de sécurité à adopter, afin de protéger les données personnelles et de respecter les droits des personnes concernées.

Quelles obligations doivent être incluses dans les contrats de sous-traitance concernant les audits ?

Les contrats de sous-traitance doivent prévoir que le sous-traitant doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation d’audits. Cela inclut l’obligation de contribuer activement à ces audits, ce qui n’était pas le cas dans plusieurs contrats examinés par la CNIL dans l’affaire Cityscoot.

Les contrats doivent donc spécifier que le sous-traitant doit être en mesure de démontrer son respect des obligations prévues par le RGPD. Cela garantit que le responsable du traitement peut vérifier la conformité et la sécurité des opérations de traitement effectuées par le sous-traitant.

En résumé, les contrats doivent inclure des clauses claires sur la coopération du sous-traitant lors des audits pour assurer la transparence et la responsabilité.

Quelles sont les exigences relatives à la suppression ou au renvoi des données à caractère personnel ?

Les contrats de sous-traitance doivent inclure une procédure claire pour la suppression ou le renvoi des données à caractère personnel à l’issue du contrat. Selon l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, le contrat doit stipuler que le sous-traitant doit, selon le choix du responsable du traitement, soit supprimer toutes les données, soit les renvoyer.

Il est également crucial que le contrat précise l’objet du traitement, sa durée, et les catégories de personnes concernées. Ces éléments sont essentiels pour garantir que les données sont traitées de manière conforme et sécurisée.

En l’absence de ces précisions, comme observé dans certains contrats, la CNIL a jugé que les exigences du RGPD n’étaient pas respectées, ce qui peut entraîner des sanctions.

Qu’est-ce que la clause « accountability » et quelles sont ses implications ?

La clause « accountability » impose au sous-traitant de répondre aux questions du responsable de traitement et de fournir, sur demande, tous les documents nécessaires. Cette clause doit également stipuler que le sous-traitant doit tenir à disposition toutes les informations pour permettre la réalisation d’audits.

Cela signifie que le sous-traitant a une obligation de transparence et de coopération, ce qui est fondamental pour assurer la conformité avec le RGPD.

En intégrant cette clause, les contrats renforcent la responsabilité du sous-traitant et garantissent que le responsable de traitement peut exercer ses droits de vérification et de contrôle.

Comment la clause « security » doit-elle être formulée dans les contrats ?

La clause « security » doit stipuler que le sous-traitant met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Cette clause doit être suffisamment précise pour éviter de se contenter de déclarations vagues sur les obligations de sécurité.

Le CEPD recommande que l’accord inclue des précisions sur la manière dont le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à respecter ses obligations. Cela peut inclure des procédures et des formulaires types annexés au contrat.

Il est important que les objectifs de sécurité soient clairement définis, mais aussi que les moyens pour y parvenir soient spécifiés. En l’absence de ces précisions, la CNIL a considéré que le contrat ne répondait pas aux exigences du RGPD.

Où peut-on consulter la décision de la CNIL concernant Cityscoot ?

Vous pouvez consulter et télécharger la décision de la CNIL concernant Cityscoot en suivant ce lien : Téléchargez cette décision.

Cette décision est importante pour comprendre les implications des contrats de sous-traitance en matière de protection des données personnelles et les exigences spécifiques du RGPD. Elle illustre également les conséquences potentielles d’un non-respect des obligations contractuelles.