Contrats de mission : la requalification possible

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Contrats de mission : la requalification possible
L’abus de contrats de mission peut entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L 1251-1 du Code du travail, le travail temporaire doit être limité à des missions précises et temporaires, sans pourvoir durablement un emploi. La répétition de contrats de mission sur plusieurs années ne prouve pas nécessairement leur légitimité. L’entreprise doit démontrer un accroissement temporaire d’activité pour justifier ces recours. En cas d’irrégularité, la requalification peut être rétroactive au début de la mission concernée, comme l’ont établi les juges dans une affaire récente.

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