Contrats de mission : Engie piégée par la requalification en CDI

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Contrats de mission : Engie piégée par la requalification en CDI
Dans l’affaire Engie, un contrat de mission a été requalifié en CDI, car il pourvoyait durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Mme [F] a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits, invoquant l’absence de contrat écrit et le non-respect des mentions obligatoires. Bien que son argument sur la qualification professionnelle ait été jugé inapproprié, l’absence de signature du contrat de mission a conduit à la requalification. Cette décision souligne les abus potentiels liés aux contrats de mission, qui ne doivent pas servir à pourvoir des emplois permanents au sein des entreprises.

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