Une mannequin cabine, après avoir travaillé plus de six ans avec 210 CDD, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juridictions ont reconnu que son poste était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise de haute couture, malgré les allégations de surcroît temporaire d’activité. Les missions régulières d’essayage des modèles ne correspondaient pas à des tâches temporaires. La rupture de son contrat a été jugée sans cause réelle et sérieuse, entraînant une indemnité de près de 50 000 euros pour réparer le préjudice subi.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’abus de CDD dans le secteur du mannequinat ?

L’abus de contrats à durée déterminée (CDD) est de plus en plus reconnu dans le secteur du mannequinat, où de nombreuses mannequins, comme une mannequin cabine, ont été employées sous des CDD motivés par un surcroît temporaire d’activité.

Cette mannequin a occupé son poste pendant plus de six ans, cumulant environ 210 CDD, ce qui représente une moyenne de 35 contrats par an.

Elle a réussi à faire requalifier ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant ainsi la nature durable de son emploi au sein d’une entreprise de couture et confection de vêtements.

Comment la mannequin cabine a-t-elle justifié la requalification de ses CDD ?

La mannequin cabine a justifié la requalification de ses CDD en démontrant que son poste était essentiel à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En effet, l’essayage des modèles est une tâche intrinsèque à l’activité d’une entreprise de haute couture, même si cela ne représente pas un emploi à temps plein.

Elle a occupé ce poste pendant plus de six ans, ce qui a permis de mettre en évidence la régularité et la continuité de ses missions, contredisant ainsi l’argument de l’entreprise selon lequel il s’agissait de tâches temporaires.

Quelles étaient les conditions de travail de la mannequin cabine ?

Au cours de près de six années, la mannequin cabine a signé environ 210 CDD pour le même motif, soumis à la convention collective nationale de la couture parisienne.

Elle a travaillé en moyenne 10,5 jours par mois, ce qui a été déterminant pour prouver que ses missions n’étaient pas des accroissements temporaires d’activité.

Les périodes de travail étaient régulières, ce qui a renforcé sa demande de requalification en CDI, car cela démontrait que son emploi était nécessaire à l’entreprise de manière continue.

Quelles conséquences a eu la rupture de son contrat ?

La rupture de la relation contractuelle, une fois requalifiée en CDI, a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela signifie que la mannequin a été licenciée sans justification valable, ce qui a des implications juridiques et financières pour l’entreprise.

En conséquence, la juridiction a accordé à la mannequin une indemnité de près de 50 000 euros pour réparer le préjudice résultant de cette rupture injustifiée, prenant en compte divers facteurs tels que son ancienneté et sa capacité à retrouver un emploi.

Quel montant a été fixé pour l’indemnité de préjudice ?

La juridiction a fixé le montant de l’indemnité à près de 50 000 euros, en tenant compte de plusieurs éléments.

Parmi ces éléments figuraient l’effectif de l’entreprise, qui comptait 320 salariés, ainsi que les circonstances entourant la rupture du contrat.

L’indemnité visait à compenser le préjudice subi par la mannequin, y compris les impacts sur ses droits à la retraite, en raison de l’absence de cause réelle et sérieuse pour son licenciement.