La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Mme [E] [P] un crédit de 1 500 euros, modifié à plusieurs reprises, atteignant 6 500 euros en mai 2019. Suite à des impayés, elle a assigné Mme [E] [P] pour un montant de 6 295,22 euros. Le tribunal a constaté que la demande n’était pas forclose, ayant eu lieu après le premier incident de paiement en septembre 2022. La déchéance du terme a été jugée régulière, et le montant dû a été fixé à 6 289,36 euros, avec des intérêts contractuels. Les demandes accessoires ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La déchéance du terme est régie par plusieurs articles du Code civil et du Code de la consommation.

Selon l’article 1224 du Code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et demander le remboursement des fonds avancés.

L’article 1103 du même code précise que les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En matière de crédit à la consommation, l’article L.312-39 du Code de la consommation stipule que la défaillance de l’emprunteur peut entraîner la déchéance du terme, mais cela nécessite une mise en demeure préalable restée sans effet.

La jurisprudence a également précisé que, sauf disposition expresse, la déchéance ne peut être déclarée acquise sans cette mise en demeure (Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15655).

Dans le cas présent, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a bien envoyé une mise en demeure à Mme [E] [P] avant de prononcer la déchéance du terme, ce qui rend cette déchéance régulière.

Quelles sont les conséquences de la forclusion sur la créance du prêteur ?

La forclusion est régie par l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à la créance, sous peine de forclusion.

Ainsi, si deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée, le prêteur est forclos pour l’intégralité de sa créance.

Dans l’affaire en question, le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu en septembre 2022, et la demande a été faite en avril 2024.

Étant donné que moins de deux ans se sont écoulés depuis le premier incident, la créance n’est pas forclose, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE peut donc légitimement réclamer le paiement des sommes dues.

Quels sont les éléments nécessaires pour justifier le droit aux intérêts contractuels ?

Le droit aux intérêts contractuels est soumis à des conditions strictes, notamment celles énoncées dans le Code de la consommation.

L’article L.312-12 impose au prêteur de fournir une fiche d’information précontractuelle (FIPEN) à l’emprunteur, et l’article L.341-1 précise que le non-respect de cette obligation peut entraîner la déchéance totale du droit aux intérêts.

De plus, l’article L.312-21 exige la remise d’un bordereau de rétractation, et l’article L.312-29 impose la fourniture d’une notice d’assurance.

La jurisprudence a également établi que la simple reconnaissance de réception de ces documents par l’emprunteur ne suffit pas à prouver leur remise effective (Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2019, n° 17-27.066).

Dans le cas présent, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a produit les documents nécessaires, ce qui lui permet de maintenir son droit aux intérêts contractuels.

Quelles sont les implications de la capitalisation des intérêts dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, est strictement encadrée par le Code de la consommation.

L’article L.312-38 précise qu’aucune indemnité ni frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

Cela signifie que la demande de capitalisation des intérêts est prohibée dans le cadre des crédits à la consommation.

Dans l’affaire en question, la demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, car elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur.

Les condamnations ne peuvent donc porter que sur les sommes strictement dues, sans inclure de capitalisation des intérêts.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans le cadre de ce litige ?

Les demandes accessoires, telles que celles relatives aux dépens et aux frais de justice, sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens.

Dans le cas présent, Mme [E] [P] a été condamnée aux dépens, car elle a perdu le litige.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice.

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700, considérant que l’équité ne le justifiait pas.

Ainsi, Mme [E] [P] supportera les dépens sans indemnisation supplémentaire pour les frais de justice.