Contrats de chef monteur : l’abus de CDD d’usage sanctionné

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Contrats de chef monteur : l’abus de CDD d’usage sanctionné
La Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire de M. [G], chef monteur employé par la société People, qui a travaillé sous plusieurs CDD pendant 17 ans. Bien que le secteur audiovisuel permette des CDD d’usage, la Cour a constaté l’absence de justification objective pour ces contrats temporaires. En effet, l’emploi de M. [G] était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Par conséquent, la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, entraînant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité de requalification.

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