L’Essentiel : Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus, il travaillait pour d’autres employeurs, ce qui ne prouvait pas qu’il était à la disposition de France Télévisions en dehors de ses contrats. Le juge a souligné que le recours aux CDD d’usage ne visait pas à pourvoir durablement un emploi permanent.

Le salarié ‘voix off’ de bandes annonces de programmes ne peut obtenir la requalification de ses CDD d’usage en CDI s’il ne collabore pas de façon pérenne ou régulière à une émission ou un programme.

Affaire France Télévisions

Un salarié voix-off en CDD d’usage, ayant travaillé ponctuellement pour le groupe France Télévisions, a été débouté de sa demande de requalification en CDI. Le salarié avait été recruté en qualité d’artiste dramatique interprète. Les emplois occupés par celui-ci ne constituaient pas une activité permanente ou régulière, mais des emplois ponctuels pour lesquels l’intéressé percevait des cachets en sa qualité d’artiste. Le salarié assurait la ‘voix off’ masculine de bandes annonces des programmes diffusés sur France 2 mais ne collaborait pas de façon pérenne ou régulière à une émission ou un programme.

Employeurs multiples

A noter que le salarié travaillait également pour le compte d’autres employeurs et prêtait notamment sa voix pour des publicités, des documentaires, des jeux vidéo, des films, des bandes annonces et des livres audio, ou encore en tant que chanteur ou guitariste. Il n’était pas établi que le salarié se tenait à la disposition de la société France Télévisions lorsqu’il n’était pas lié à cette entreprise par un contrat.

Pas d’abus de CDD d’usage

Le recours à des contrats de travail à durée déterminée d’usage entre les parties n’a pas eu en l’espèce pour effet ou encore pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société. C’est à juste titre que le juge départiteur a rappelé que le fait que le salarié ait été amené à collaborer avec France Télévisions sur plusieurs années ne suffit pas à démontrer qu’il occupait un emploi permanent.

Par application de l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Par ailleurs, aux termes des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail en leur rédaction applicable à l’espèce, l’audiovisuel fait partie des secteurs pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié voix off puisse obtenir la requalification de ses CDD d’usage en CDI ?

Le salarié voix off ne peut obtenir la requalification de ses CDD d’usage en CDI que s’il collabore de manière pérenne ou régulière à une émission ou un programme.

Cette condition est essentielle car elle permet de distinguer les emplois temporaires des emplois permanents. Si le salarié ne participe qu’à des projets ponctuels, comme c’était le cas pour le salarié de France Télévisions, il ne peut pas prétendre à un CDI.

En effet, la nature de l’activité exercée doit être suffisamment stable et régulière pour justifier un contrat à durée indéterminée.

Quel a été le résultat de l’affaire France Télévisions concernant la requalification des CDD ?

Dans l’affaire France Télévisions, le salarié voix off a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage en CDI.

Le tribunal a constaté que le salarié avait été engagé en tant qu’artiste dramatique interprète, mais que ses interventions étaient ponctuelles et non régulières.

Il a été établi que le salarié ne collaborait pas de manière pérenne à une émission ou un programme, ce qui a conduit à la décision de ne pas requalifier ses CDD en CDI.

Le fait qu’il ait travaillé pour France Télévisions sur plusieurs années n’a pas suffi à prouver qu’il occupait un emploi permanent.

Quelles autres activités le salarié exerçait-il en dehors de France Télévisions ?

Le salarié travaillait également pour d’autres employeurs, prêtant sa voix pour divers projets tels que des publicités, des documentaires, des jeux vidéo, des films, des bandes annonces et des livres audio.

Il était également actif en tant que chanteur et guitariste.

Cette diversité d’activités montre qu’il n’était pas exclusivement lié à France Télévisions et qu’il ne se tenait pas à la disposition de cette entreprise en dehors de ses contrats.

Cela a renforcé l’argument selon lequel ses CDD d’usage ne pouvaient pas être requalifiés en CDI, car il ne s’agissait pas d’une collaboration régulière avec France Télévisions.

Pourquoi le recours aux CDD d’usage n’a-t-il pas été considéré comme abusif dans cette affaire ?

Le recours aux CDD d’usage n’a pas été jugé abusif car il n’avait pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de France Télévisions.

Le juge a souligné que le fait que le salarié ait collaboré avec France Télévisions sur plusieurs années ne suffisait pas à établir qu’il occupait un emploi permanent.

Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

De plus, le secteur de l’audiovisuel est reconnu pour sa nature temporaire, ce qui justifie l’usage de CDD plutôt que de CDI.