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Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés. Recours aux CDD TremplinLe texte ouvre la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d’un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu’elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle. Les garanties minimalesLe texte précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement spécifiques et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités. Enfin, il prolonge l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique du travail indépendant. Une application de la loi pour le plein emploi |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objet du Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 ?Le Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 a pour objectif d’adapter les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires. Cette adaptation vise à rendre les dispositifs d’aide plus cohérents et efficaces, en tenant compte des besoins spécifiques de ces entreprises qui jouent un rôle déterminant dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.Quelles dispositions le décret met-il en cohérence ?Le décret met en cohérence plusieurs dispositions du code du travail qui concernent les entreprises adaptées. Ces dispositions ont été révisées pour s’aligner avec les évolutions législatives et réglementaires récentes, garantissant ainsi que les règles en vigueur soient à jour et reflètent les réalités du marché du travail et des besoins des travailleurs handicapés.Pourquoi est-il important d’adapter les règles relatives aux entreprises adaptées ?Adapter les règles relatives aux entreprises adaptées est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de mieux répondre aux besoins des entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap, en leur offrant un cadre juridique clair et adapté. Ensuite, cela favorise l’insertion professionnelle de ces personnes, en leur garantissant des conditions de travail équitables et des aides financières appropriées.Comment le décret impacte-t-il les entreprises adaptées de travail temporaires ?Le décret a un impact direct sur les entreprises adaptées de travail temporaires en leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Ces aides sont déterminantes pour leur fonctionnement, car elles leur permettent de maintenir des emplois et de soutenir les travailleurs en situation de handicap dans des missions temporaires, favorisant ainsi leur intégration sur le marché du travail.Où peut-on consulter le texte intégral du décret ?Le texte intégral du Décret n° 2024-100 peut être consulté sur le site officiel de Légifrance. Il est accessible via le lien fourni dans le texte, permettant ainsi aux intéressés de prendre connaissance des détails et des implications de ce décret pour les entreprises adaptées et les travailleurs concernés. |
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