L’Essentiel : Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise des dispositifs visant à améliorer l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés. Il permet aux entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée « tremplin » et de créer des structures dédiées au travail temporaire. Ces initiatives s’accompagnent d’engagements pour renforcer l’accompagnement des salariés, favorisant ainsi leur mobilité professionnelle. Le décret précise également les garanties minimales d’accompagnement et prolonge l’expérimentation d’insertion par l’activité économique, s’inscrivant dans le cadre de la loi pour le plein emploi et la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 

Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024  pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés.

Recours aux CDD Tremplin

Le texte ouvre la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d’un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu’elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle.

Les garanties minimales

Le texte précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement spécifiques et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités. Enfin, il prolonge l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique du travail indépendant. 

Une application de la loi pour le plein emploi

Pour rappel, le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 ?

Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 vise à pérenniser deux dispositifs expérimentaux qui ont pour but de renforcer l’accès à l’emploi pour les travailleurs reconnus handicapés. Ce décret s’inscrit dans une démarche plus large d’inclusion professionnelle, en facilitant l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Il s’agit d’une réponse aux défis rencontrés par ces travailleurs, en leur offrant des opportunités d’emploi adaptées à leurs besoins spécifiques.

Quelles sont les nouvelles possibilités offertes aux entreprises adaptées par ce décret ?

Le décret ouvre la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée, appelés « tremplin ». Ces contrats visent à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en leur offrant des expériences de travail temporaires. De plus, il permet la création d’entreprises adaptées qui se consacrent exclusivement à l’activité de travail temporaire, ce qui élargit les options d’emploi pour ces travailleurs. En contrepartie, les entreprises doivent s’engager à mettre en place des accompagnements renforcés pour aider les salariés à réaliser leurs projets professionnels.

Quelles garanties minimales sont précisées dans le décret ?

Le décret précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement spécifique et renforcé que doivent offrir les entreprises adaptées. Ces garanties visent à assurer un suivi adéquat des travailleurs handicapés, afin de maximiser leurs chances de réussite dans le monde professionnel. Il établit également les conditions dans lesquelles ces entreprises doivent rendre compte de leurs activités, garantissant ainsi une transparence et une responsabilité dans la mise en œuvre des dispositifs. Enfin, le décret prolonge l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique, notamment en ce qui concerne le travail indépendant.

Comment ce décret s’inscrit-il dans le cadre législatif plus large ?

Ce décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, qui vise le plein emploi. Il s’inscrit également dans le cadre de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, qui promeut la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces lois et le décret qui en découle témoignent d’une volonté politique forte de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le marché du travail. Ainsi, le décret n° 2024-99 constitue une étape importante dans la mise en œuvre de ces objectifs législatifs.