L’Essentiel : Le statut de journaliste pigiste repose sur un mode de rémunération basé sur la production, et non sur le temps de travail. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son activité, pouvant collaborer avec plusieurs publications sans autorisation préalable. Bien que la convention collective stipule des conditions d’engagement, la pige n’exige pas de contrat formel. En conséquence, les pigistes ne peuvent revendiquer de majorations pour des heures supplémentaires, car leur rémunération est déterminée par le volume de travail fourni, sans référence au temps passé. Ce cadre juridique souligne l’autonomie et les spécificités de ce statut professionnel.

Du CDD au CDI de journaliste

Dès lors que suite à des contrats à durée déterminée, une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse se poursuit sans qu’aucun contrat n’ait été régularisé entre les parties, le risque est important que la relation des parties soit requalifiée en contrat à durée indéterminée.

En effet, la convention collective nationale des journalistes (applicable en l’espèce), prévoit, dans son article 20, que « chaque collaborateur doit recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d’exécution du contrat de travail. (…) » Par ailleurs, l’article L 7112-1 dispose que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat e travail. Il en résulte que les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont présumés être liés par un contrat de travail à l’entreprise de presse pour laquelle ils collaborent.

La pige, un mode de rémunération

Il résulte de la documentation produite le Syndicat National des Journalistes que la pige n’est pas un type de contrat mais un mode de rémunération. De même, si l’existence de « commandes de pige » écrites est recommandée par le Syndicat, elle n’est pas une condition nécessaire pour valider une rémunération à la pige.

Statut du journaliste pigiste

Le journaliste pigiste n’est pas rémunéré sur la base du temps de travail mais en fonction de la production convenue avec son employeur. Il reçoit une rémunération variable en fonction des actes effectués pour le compte de l’organe de presse. Il bénéficie d’une totale liberté pour l’organisation de son travail et peut travailler pour d’autres publications sans avoir à demander l’autorisation à son employeur. La qualité de journaliste rémunéré à la pige est compatible avec la mise à disposition de matériel par l’employeur tel que ordinateur ou véhicule. En l’occurrence, la salariée  avait le statut de « journaliste professionnel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Il résulte du statut de journaliste pigiste que la salariée n’était pas rémunérée sur la base des barèmes établis par la Fédération de Presse Périodique Régionale qui ne concernent que les journalistes mensualisés, mais à l’acte, en fonction de sa production mensuelle. Si la salariée faisait valoir qu’elle avait travaillé durant des heures de nuit, des jours de repos ou des jours fériés, sans bénéficier de majoration de salaire ni de repos compensateur, le statut de journaliste pigiste ne permet pas à la salariée  de se prévaloir de telles heures de travail pour obtenir une rémunération supplémentaire. En effet, il résulte de l’accord du 7 novembre 2008, relatif aux journalistes rémunérés à la pige, que leur collaboration est rémunérée sans aucune référence au temps de travail. La pigiste était donc libre de s’organiser comme elle le voulait et l’employeur ne pouvait exercer aucun contrôle sur le temps consacré à la rédaction des articles.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la poursuite d’une relation de travail sans contrat régularisé ?

La poursuite d’une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse sans contrat régularisé peut entraîner la requalification de cette relation en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification est fondée sur le principe que, selon la convention collective nationale des journalistes, chaque collaborateur doit recevoir une lettre d’engagement précisant divers éléments essentiels tels que l’emploi, la qualification, le salaire, et le lieu de travail.

En l’absence de cette régularisation, la relation de travail est présumée être un CDI, ce qui expose l’entreprise à des obligations légales supplémentaires, notamment en matière de licenciement et de préavis.

Qu’est-ce que la pige et comment est-elle définie ?

La pige est un mode de rémunération utilisé par les journalistes, mais elle n’est pas considérée comme un type de contrat.

Selon le Syndicat National des Journalistes, la pige se réfère à la rémunération basée sur la production d’articles ou de contenus, plutôt qu’à un salaire fixe ou à un temps de travail défini.

Bien que la documentation recommande d’avoir des « commandes de pige » écrites pour formaliser la relation, cela n’est pas une condition nécessaire pour que la rémunération soit considérée comme valide.

Ainsi, la pige permet une flexibilité dans la relation entre le journaliste et l’entreprise de presse.

Quel est le statut d’un journaliste pigiste ?

Le journaliste pigiste est rémunéré en fonction de la production convenue avec son employeur, plutôt que sur la base du temps de travail.

Cela signifie qu’il reçoit une rémunération variable, qui dépend des articles ou des contenus qu’il produit pour l’organe de presse.

Le pigiste jouit d’une grande liberté dans l’organisation de son travail et peut collaborer avec plusieurs publications sans avoir besoin d’autorisation de son employeur.

De plus, le statut de pigiste peut coexister avec la mise à disposition de matériel par l’employeur, comme un ordinateur ou un véhicule.

Comment la rémunération des journalistes pigistes est-elle régulée ?

La rémunération des journalistes pigistes ne suit pas les barèmes établis par la Fédération de Presse Périodique Régionale, qui s’appliquent uniquement aux journalistes mensualisés.

Au lieu de cela, les pigistes sont payés à l’acte, en fonction de leur production mensuelle.

Il est important de noter que, même si un pigiste travaille durant des heures de nuit, des jours de repos ou des jours fériés, il ne peut pas revendiquer de majoration de salaire ou de repos compensateur.

Cela découle de l’accord du 7 novembre 2008, qui stipule que la collaboration des journalistes rémunérés à la pige est indépendante du temps de travail, offrant ainsi une flexibilité dans l’organisation de leur emploi du temps.