L’Essentiel : La représentation, selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, désigne la communication d’une œuvre au public par divers procédés, tels que la récitation ou la projection. Le contrat de représentation permet à l’auteur et à ses ayants droit d’autoriser une personne à représenter l’œuvre sous des conditions définies. Il est crucial pour le client, en tant qu’entrepreneur de spectacle, de distinguer entre l’organisation d’un spectacle et le paiement des droits d’auteur, qui doivent être réglés auprès de la SACD, même si un prestataire est engagé pour l’organisation matérielle.

Notion de représentation

Aux termes de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée. Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent.

Paiement des droits de représentation

Le client qui souhaite disposer d’un spectacle clés en main doit être vigilant : la représentation d’un spectacle et son organisation sont deux notions bien distinctes. A ce titre, le prix que le client paie à son prestataire ne comprend pas nécessairement les droits d’auteur qui doivent être acquittés auprès de la SACD. La SACD est en droit de ne s’adresser qu’à l’entrepreneur de spectacle pour obtenir paiement des droits d’auteur.

Notion d’entrepreneur de spectacle

Le client (entreprise ou autre) qui commande un spectacle clés en main a la qualité d’entrepreneur de spectacle, y compris pour une seule soirée organisée. Selon les juges, il importe peu que le client ait fait appel à un prestataire de service pour assurer l’organisation matérielle de la manifestation / spectacle, cette circonstance ne lui retirant pas sa qualité d’entrepreneur de spectacle au sens des dispositions de l’article L.132-18 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que c’est bien lui qui a pris l’initiative de la manifestation / du spectacle.

Mots clés : Droit de representation

Thème : Droit de representation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 11 juillet 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat de représentation ?

R1 : Un contrat de représentation est un accord juridique qui lie l’auteur d’une œuvre et ses ayants droit à une personne, qu’elle soit physique ou morale, pour la représentation de l’œuvre.

Ce contrat définit les conditions spécifiques sous lesquelles l’œuvre peut être présentée au public. Cela inclut des modalités telles que le lieu, la durée, et les droits accordés. Il est essentiel pour protéger les droits de l’auteur et garantir que l’œuvre est utilisée conformément à ses souhaits.

Qui doit payer les droits d’auteur pour un spectacle ?

R2 : Les droits d’auteur pour un spectacle doivent être réglés par l’entrepreneur de spectacle, qui est le client ayant commandé le spectacle.

Il est crucial de comprendre que le paiement au prestataire pour l’organisation du spectacle ne couvre pas automatiquement ces droits. Les droits d’auteur doivent être réglés directement auprès de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), qui peut se retourner uniquement contre l’entrepreneur de spectacle pour le paiement.

Quelle est la différence entre la représentation et l’organisation d’un spectacle ?

R3 : La représentation d’un spectacle concerne la communication de l’œuvre au public, tandis que l’organisation se réfère à la logistique et à la mise en place de l’événement.

Ces deux aspects sont distincts et nécessitent des considérations juridiques différentes. La représentation implique des droits d’auteur, tandis que l’organisation peut inclure des contrats avec des prestataires pour la technique, la location de lieux, etc. Il est donc important de bien comprendre ces différences pour éviter des problèmes juridiques.

Est-ce que le statut d’entrepreneur de spectacle dépend de la taille de l’événement ?

R4 : Non, le statut d’entrepreneur de spectacle ne dépend pas de la taille de l’événement. Il est attribué au client qui prend l’initiative de l’événement, qu’il s’agisse d’une grande production ou d’une simple soirée.

Selon la jurisprudence, même si un prestataire est engagé pour l’organisation matérielle, cela ne retire pas au client son statut d’entrepreneur de spectacle. Ce statut est fondamental pour déterminer les responsabilités en matière de droits d’auteur et d’organisation.