L’Essentiel : Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite un écrit pour sa validité. La salariée a ensuite obtenu la requalification de son poste en Reporter cameraman, conformément aux fonctions exercées, ce qui souligne l’importance de la classification des emplois selon les tâches réelles effectuées.

Collaboration sans écrit

Une société dont l’activité principale est la production de reportages pour TF1, a recruté une salariée en qualité d’opérateur de prise de vue sans qu’aucun contrat de travail écrit ne soit signé. La collaboration de la salariée a logiquement été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat d’intermittent

L’employeur pensait à tort que le régime de l’intermittence dont bénéficiait la salariée le dispensait de conclure un contrat écrit. Le contrat d’intermittent est aux termes de l’article L 3123-33 du code du travail un contrat de travail à durée indéterminée et l’une des conditions essentielles à sa validité est la conclusion d’un contrat écrit.

Requalification de l’emploi occupé

Plus encore, la salariée a obtenu la requalification de son emploi en Reporter cameraman  2ème échelon coefficient 165. En vertu des articles L7111-3 du code du travail, la salariée exerçait des fonctions assimilées à celles de journaliste (son nom apparaissant en bas de chaque reportage télévisuel réalisé). La classification du salarié doit se définir par rapport aux fonctions réellement exercées. Aux termes des dispositions de l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le problème principal lié à la collaboration sans écrit dans le cas de la salariée ?

La problématique principale réside dans l’absence d’un contrat de travail écrit pour la salariée recrutée en tant qu’opérateur de prise de vue. En effet, cette situation a conduit à une requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette requalification est importante car elle implique que la salariée bénéficie de droits et protections liés à un contrat de travail formel, tels que le droit à un salaire minimum, des congés payés, et d’autres avantages sociaux.

L’absence de contrat écrit peut également poser des problèmes en cas de litige, car il devient difficile de prouver les termes de l’accord entre l’employeur et l’employé.

Pourquoi l’employeur pensait-il qu’il n’était pas nécessaire de conclure un contrat écrit pour la salariée ?

L’employeur croyait à tort que le régime de l’intermittence dont bénéficiait la salariée le dispensait de l’obligation de conclure un contrat écrit.

Cependant, selon l’article L 3123-33 du code du travail, le contrat d’intermittent est en réalité un contrat de travail à durée indéterminée.

L’une des conditions essentielles à la validité de ce type de contrat est justement la conclusion d’un contrat écrit.

Cette méprise de l’employeur souligne l’importance de bien comprendre les obligations légales liées à l’embauche, même dans des situations où l’on pourrait penser qu’un contrat écrit n’est pas nécessaire.

Comment la salariée a-t-elle obtenu la requalification de son emploi ?

La salariée a réussi à obtenir la requalification de son emploi en Reporter cameraman 2ème échelon coefficient 165 en se basant sur les articles L7111-3 du code du travail.

Ces articles stipulent que la classification d’un salarié doit être définie par rapport aux fonctions réellement exercées.

Dans ce cas, la salariée exerçait des fonctions assimilées à celles de journaliste, son nom apparaissant en bas de chaque reportage télévisuel réalisé.

La requalification a donc été justifiée par le fait qu’elle remplissait les critères d’un journaliste professionnel, ayant pour activité principale et régulière l’exercice de sa profession dans le domaine de la presse.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel selon le code du travail ?

Selon l’article L 7111-3 du code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il faut remplir plusieurs conditions.

Tout d’abord, la personne doit exercer une activité principale, régulière et rétribuée dans le domaine de la presse, que ce soit dans des entreprises de presse, des publications quotidiennes ou périodiques, ou des agences de presse.

De plus, il est essentiel que cette activité lui procure le principal de ses ressources.

Ces critères sont cruciaux pour déterminer le statut d’un salarié dans le secteur de la presse et pour garantir qu’il bénéficie des droits et protections associés à ce statut.