L’Essentiel : En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que la rédaction de communiqués et la gestion d’un fichier de journalistes. Toutefois, pour résilier le contrat, la société devait prouver une faute substantielle de l’agence, car elle n’avait souscrit qu’à des obligations de moyens, rendant la résiliation complexe sans éléments probants.

Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients.  Aucune faute ne peut être reprochée à une agence dès lors qu’elle a bien procédé à la gestion régulière du fichier des journalistes et au suivi de l’action des journalistes au titre du contrat conclu avec son client. 

Périmètre du contrat de relations presse

Par contrat d’une durée d’un an, à effet rétroactif du 1er janvier précédent, renouvelable tacitement par période d’une année, sauf dénonciation avec préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle, la société People & Baby, exploitant une activité d’accueil de jeunes enfants au travers de 300 crèches en gestion directe et de 1.100 structures partenaires, a confié à Bureau de presse (une agence de relations presse et relations publiques), la mission de promouvoir ses services auprès des journalistes, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels.

La société People & Baby, estimant que le Bureau de presse n’exécutait pas correctement le contrat ‘en manquant d’implication’, l’a mis en demeure par lettre recommandée annonçant sa volonté d’user de la faculté de résiliation anticipée prévue par le contrat.

Le contrat stipulait que le Bureau de presse était chargé de réaliser les prestations suivantes :

— la conception et la rédaction de dossiers de presse et de communiqués de presse à l’attention des journalistes, sur la base des informations transmises par le client,

— la gestion régulière du fichier des journalistes,

— le suivi de l’action des journalistes,

— la constitution du presse book,

— la tenue de réunions de travail au minimum une fois par mois, comportant l’analyse des opérations organisées pour le compte du client ;

Le contrat stipulait, en précisant expressément qu’il s’agissait d’une obligation substantielle, de communiquer en temps utile au Bureau de presse ‘toutes informations et/ou documentations nécessaires et/ou utiles à l’accomplissement des prestations’ en particulier ‘toute information et tout document susceptibles de faire l’objet d’une communication dans la presse’, mais également de ‘fournir au prestataire toute information et tout document susceptibles de faire l’objet d’une communication dans la presse’.

Droit de résiliation anticipée

Le contrat prévoyait également que « Chacune des Parties pourra résilier le contrat en cas de manquement par l’autre Partie à une obligation substantielle du contrat et/ou en cas de violation répétée d’une obligation mise à la charge d’une partie rendant impossible pour l’autre Partie l’exécution de ses propres obligations ou à des conditions significativement défavorables. Cette résiliation s’effectuera automatiquement et de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation et restée infructueuse et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie mettant fin au contrat pourrait prétendre du fait du manquement susvisé ».

Obligation de moyens du prestataire

En conséquence, la société n’avait souscrit qu’à des obligations de moyens, il lui appartenait donc de démontrer une faute imputable à son prestataire. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation des agences de relations presse vis-à-vis de leurs clients ?

Les agences de relations presse, comme le Bureau de presse dans le cas de People & Baby, n’ont qu’une obligation de moyens. Cela signifie qu’elles doivent mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés par le contrat, mais elles ne peuvent pas être tenues responsables des résultats obtenus.

Ainsi, tant que l’agence a correctement géré le fichier des journalistes et suivi leurs actions, elle ne peut être accusée de faute. Cette distinction est déterminante dans le cadre des relations contractuelles, car elle détermine le niveau de responsabilité de l’agence en cas de non-satisfaction du client.

Quelles sont les principales missions confiées au Bureau de presse par People & Baby ?

Le contrat entre People & Baby et le Bureau de presse stipule plusieurs missions essentielles. Parmi celles-ci, on trouve la conception et la rédaction de dossiers et communiqués de presse, qui doivent être basés sur les informations fournies par le client.

De plus, l’agence est responsable de la gestion régulière du fichier des journalistes et du suivi de leurs actions. Elle doit également constituer un presse book et organiser des réunions de travail au moins une fois par mois pour analyser les opérations menées pour le compte de son client. Ces missions sont déterminantes pour assurer une communication efficace et ciblée.

Quelles sont les conditions de résiliation anticipée du contrat ?

Le contrat prévoit que chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement à une obligation substantielle. Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut envoyer une mise en demeure. Si cette mise en demeure reste sans réponse pendant 15 jours, la résiliation s’effectue automatiquement.

Cette clause protège les deux parties en leur permettant de mettre fin à la relation contractuelle si les obligations ne sont pas respectées. De plus, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts en cas de manquement avéré, ce qui renforce la responsabilité contractuelle.

Qu’est-ce que l’obligation de moyens implique pour le prestataire ?

L’obligation de moyens impose au prestataire, ici le Bureau de presse, de démontrer qu’il a agi avec diligence et compétence dans l’exécution de ses missions. Cela signifie qu’il doit prouver qu’il a mis en œuvre tous les efforts nécessaires pour respecter les termes du contrat.

En conséquence, la société People & Baby doit prouver une faute de la part de l’agence pour justifier une résiliation ou une demande de dommages. Cette obligation de moyens est un aspect fondamental des relations contractuelles, car elle détermine le niveau de responsabilité et les attentes des parties impliquées.