L’Essentiel : La société Weedo-it, régie publicitaire en ligne, a été confrontée à un litige avec un annonceur qui a refusé de régler des factures, invoquant des agissements suspects d’affiliés. Un taux de conversion anormalement élevé de 10 % a été signalé, alors que la moyenne est de 3,5 %. Weedo-it a défendu la qualité de son affilié, arguant qu’il n’y avait pas de fraude. Finalement, l’annonceur a été condamné à payer plus de 14 000 euros, rappelant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et que le secret des affaires protège l’identité des affiliés.

Affaire Weedo-it

La société Weedo-it est une régie publicitaire qui assure la diffusion de campagnes et programmes publicitaires sur son site et, en qualité de plateforme d’affiliation, par l’intermédiaire de sites affiliés. Sa rémunération est due uniquement à partir du moment où un internaute, après avoir cliqué sur un lien hypertexte figurant sur un site affilié, procède à l’achat d’un bien / service de l’annonceur. L’un des annonceurs de la plateforme a refusé de payer ses factures au titre d’agissements suspects de certains affiliés. Les avenants conclus entre Weedo-it et l‘annonceur stipulaient expressément que la diffusion cash back, les codes de réduction et le retargeting étaient des pratiques interdites aux affiliés.

Comportement suspect des affiliés

Pour refuser le paiement, l’annonceur avait relevé un taux de conversion d’un affilié supérieur à 10 %, ce qui laissait supposer des agissements frauduleux, les taux de conversion étant en moyenne plafonnés à 3,5%. Ce à quoi la plateforme avait répondu qu’il s’agissait simplement d’un éditeur de qualité et qu’il n’y avait donc pas de raison de ne pas régler ses ventes.

Force des CGV entre professionnels

L’annonceur a été condamné à payer les factures en souffrance (plus de 14 000 euros). L’article 1134 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.» ; l’article 1315 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le contrat de partenariat annonceur-conditions générales stipulait expressément sur le volet « Calcul de la rémunération » que la plateforme enregistre les opérations effectuées par les visiteurs des sites de ses affiliés auprès des annonceurs, ces enregistrements servant de base au calcul de la rémunération due par l’annonceur. En cas de litige, l’annonceur devait communiquer ses propres données de comptage à la plateforme, avant le 15 de chaque mois. A défaut, l’annonceur était forclos à agir.

A ce titre, l’annonceur ne pouvait se prévaloir d’un droit contractuel à connaître l’identité des affiliés de la plateforme, celle dernière étant en droit de lui opposer le secret des affaires comme un empêchement légitime à la communication de l’identité de ses affiliés.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la société Weedo-it ?

La société Weedo-it est une régie publicitaire qui se spécialise dans la diffusion de campagnes et programmes publicitaires. Elle opère à la fois sur son propre site et en tant que plateforme d’affiliation, ce qui signifie qu’elle collabore avec d’autres sites pour promouvoir des produits ou services.

Weedo-it ne perçoit de rémunération que lorsque les internautes cliquent sur des liens hypertextes présents sur les sites affiliés et effectuent un achat. Cela implique un modèle économique basé sur la performance, où la rémunération est directement liée aux résultats des campagnes publicitaires.

Pourquoi l’annonceur a-t-il refusé de payer ses factures ?

L’annonceur a refusé de payer ses factures en raison de soupçons d’agissements frauduleux de la part de certains affiliés. En effet, il a constaté un taux de conversion d’un affilié supérieur à 10 %, ce qui est anormal par rapport à la moyenne du secteur, qui est généralement plafonnée à 3,5 %.

Ce taux de conversion élevé a soulevé des doutes quant à la légitimité des ventes générées par cet affilié. En réponse, Weedo-it a défendu cet affilié en affirmant qu’il s’agissait d’un éditeur de qualité, ce qui a conduit à un conflit entre l’annonceur et la régie publicitaire.

Quelle a été la décision du tribunal concernant le paiement des factures ?

Le tribunal a condamné l’annonceur à payer les factures en souffrance, qui s’élevaient à plus de 14 000 euros. Cette décision repose sur les principes énoncés dans le code civil, notamment l’article 1134, qui stipule que les conventions légalement formées doivent être respectées et exécutées de bonne foi.

L’article 1315 du code civil précise également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. Dans ce cas, l’annonceur n’a pas réussi à justifier son refus de paiement, ce qui a conduit à la décision en faveur de Weedo-it.

Quelles sont les implications des conditions générales de vente (CGV) dans cette affaire ?

Les conditions générales de vente (CGV) entre Weedo-it et l’annonceur stipulaient clairement les modalités de calcul de la rémunération. La plateforme devait enregistrer les opérations effectuées par les visiteurs des sites affiliés, et ces enregistrements servaient de base pour le calcul des paiements dus.

En cas de litige, l’annonceur était tenu de fournir ses propres données de comptage à la plateforme avant une date limite. Si l’annonceur ne respectait pas cette obligation, il était considéré comme forclos à agir, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas contester le paiement.

Quel est le droit de l’annonceur concernant l’identité des affiliés ?

L’annonceur ne pouvait pas revendiquer un droit contractuel à connaître l’identité des affiliés de la plateforme Weedo-it. La régie publicitaire avait le droit de protéger le secret des affaires, ce qui constitue un empêchement légitime à la communication de l’identité de ses affiliés.

Cela souligne l’importance de la confidentialité dans les relations d’affaires, où la protection des informations sensibles est déterminante pour maintenir la compétitivité et la confiance entre les parties impliquées.