L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société PUBLIC-IDÉES agit comme intermédiaire pour l’achat d’espace publicitaire, ce qui nécessite un mandat écrit conformément à l’article 20 de la loi Sapin n° 93-122, précisant les conditions de rémunération.

Dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l’activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture unique récapitulant les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui lui reviennent au titre de sa rémunération égal à 30 % du montant HT facturé au client / annonceur), ce montage s’analyse en un achat d’espace publicitaire.

En prétendant conseiller l’annonceur sur les éditeurs à choisir, la société PUBLIC-IDÉES (exploitante de la plateforme des affiliés)  propose bien de l’achat d’espace publicitaire par ses clients auprès des affiliés, par son intermédiaire. Une telle opération entre dans les prévisions de l’article 20 de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 imposant un mandat écrit entre l’annonceur et l’intermédiaire, fixant les conditions de rémunération du mandataire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de l’annonceur dans le cadre de la rémunération des affiliés ?

L’annonceur joue un rôle central dans la détermination du type et du montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme. Il fixe librement ces conditions en fonction de l’activité générée sur son site, que ce soit par le biais de clics ou de formulaires remplis.

Cette flexibilité permet à l’annonceur d’adapter sa stratégie marketing en fonction de ses objectifs commerciaux. En effet, il peut choisir de rémunérer les affiliés selon différents critères, ce qui peut influencer la performance de ses campagnes publicitaires.

Comment fonctionne la rémunération des affiliés sur la plateforme ?

La rémunération des affiliés est structurée autour d’un système où l’exploitant de la plateforme présente une facture unique. Cette facture récapitule les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui reviennent à l’exploitant, qui perçoit une commission de 30 % du montant hors taxes facturé au client ou à l’annonceur.

Ce modèle économique s’apparente à un achat d’espace publicitaire, où l’annonceur paie pour la visibilité offerte par les affiliés. Cela permet une transparence dans les transactions et assure que toutes les parties impliquées soient rémunérées de manière équitable.

Quel est le cadre légal régissant les relations entre l’annonceur et l’intermédiaire ?

Les relations entre l’annonceur et l’intermédiaire, tel que la société PUBLIC-IDÉES, sont régies par l’article 20 de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993. Cette loi impose la nécessité d’un mandat écrit entre l’annonceur et l’intermédiaire, qui doit définir clairement les conditions de rémunération du mandataire.

Ce cadre légal vise à protéger les intérêts des annonceurs en assurant une transparence dans les transactions publicitaires. Il garantit également que les conditions de rémunération soient clairement établies, évitant ainsi les malentendus ou les abus potentiels.

Quel est le rôle de la société PUBLIC-IDÉES dans ce processus ?

La société PUBLIC-IDÉES, en tant qu’exploitante de la plateforme des affiliés, agit comme intermédiaire entre les annonceurs et les affiliés. Elle propose des conseils aux annonceurs sur les éditeurs à choisir pour maximiser l’efficacité de leurs campagnes publicitaires.

En facilitant l’achat d’espace publicitaire, PUBLIC-IDÉES permet aux annonceurs d’accéder à un réseau d’affiliés, tout en s’assurant que les transactions respectent les exigences légales. Cela renforce la confiance entre les différentes parties et optimise les résultats des campagnes publicitaires.