L’Essentiel : La simple autorisation d’exploiter une œuvre, même à titre exclusif, ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon. En effet, les contrats d’achat de droits de diffusion, bien que qualifiés ainsi, n’entraînent pas le transfert de propriété des droits d’auteur. Ils se limitent à accorder une autorisation d’exploitation temporaire. De plus, même si la société TF1 films production détient des droits de diffusion exclusifs, cela ne lui confère pas la titularité des droits d’auteur, soulignant ainsi la distinction entre l’exclusivité d’autorisation et la propriété des droits d’auteur.

La simple autorisation d’exploiter, y compris à titre exclusif, une œuvre délivrée par le titulaire des droits d’auteur n’investit pas le bénéficiaire de ces droits du droit d’agir en contrefaçon. Le bénéficiaire d’un pré-achat de droits doit justifier d’un acte attestant du transfert de droits.

Pré-achat de droits mal nommé

En la cause, il résulte des stipulations des contrats de production conclus et des contrats d’achat de droits de diffusion que le producteur délégué de chacun des films en cause déclarant être  » propriétaire à titre exclusif des droits d’auteur  » et seul détenteur des droits de diffusion du film pour toute la durée de leur cession, les contrats d’achat de droits de diffusion n’emportent pas transfert de propriété des droits d’auteur sur les films – le tribunal n’étant pas lié par la qualification de  » contrat d’achat de droits de diffusion  » retenue par les parties -, mais se bornent à conférer à la société TF1 films production une autorisation d’exploitation temporaire ou droit d’usage aux fins de diffusion pour la période considérée et dans un périmètre précis, en contrepartie d’une rémunération déterminée, peu important que ces contrats d’achats de droits de diffusion,  » mal nommés  » en ce qu’ils s’apparentent en effet à une licence de droit d’auteur plus qu’à une cession, indiquent que le producteur délégué  » cède  » les droits de diffusion.

Portée du contrat de coproduction

Le fait que le contrat de coproduction confère à la société TF1 films production la propriété, à concurrence de sa part de coproduction, de tous les éléments incorporels du film, tels que les droits d’exploitation quels qu’en soient la forme, le support et le procédé, n’entraîne pas davantage le transfert de propriété des droits de diffusion des films, dès lors qu’en concluant par actes séparés des contrats d’achat des droits de première et deuxième diffusions télévisuelles sur ces films, par lesquels le producteur délégué garantit en outre à la société TF1 films productions qu’il est seul détenteur des droits de diffusion, les parties ont convenu par là-même que le contrat de production ne conférait la titularité d’aucun droit de diffusion à la société TF1 films production en sa seule qualité de coproducteur.

L’exclusivité d’autorisation de diffusion

De même, le fait que la société TF1 films production, pour le compte de la société TF1, la société TMC et la société TFX soient cessionnaires à titre exclusif de droits de diffusion ne les investit d’aucun droit d’agir en contrefaçon : l’exclusivité d’autorisation de diffusion de films déterminés à une période donnée ne se confond pas avec la titularité des droits d’auteurs.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la simple autorisation d’exploiter une œuvre ?

La simple autorisation d’exploiter une œuvre, même si elle est exclusive, ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon. Cela signifie que, bien que le titulaire des droits d’auteur puisse accorder une autorisation d’exploitation, cela ne lui donne pas la capacité légale de poursuivre en justice pour contrefaçon. Pour qu’un bénéficiaire puisse agir en contrefaçon, il doit justifier d’un acte qui atteste du transfert de droits. Cela implique que l’autorisation d’exploitation ne doit pas être confondue avec un transfert de propriété des droits d’auteur. En d’autres termes, le bénéficiaire doit avoir un document formel qui prouve qu’il a acquis des droits spécifiques sur l’œuvre.

Pourquoi le pré-achat de droits est-il mal nommé ?

Le terme « pré-achat de droits » est considéré comme mal nommé car, dans les contrats de production et d’achat de droits de diffusion, il ne s’agit pas d’un transfert de propriété des droits d’auteur. Les contrats en question confèrent plutôt une autorisation d’exploitation temporaire, semblable à une licence, plutôt qu’une cession complète des droits. Le tribunal a précisé que même si les parties qualifient leurs accords de « contrats d’achat de droits de diffusion », cela ne change pas la nature juridique de ces contrats. Ils ne transfèrent pas la propriété des droits d’auteur, mais permettent simplement à la société TF1 films production d’exploiter les films pour une période déterminée et dans un cadre précis, en échange d’une rémunération.

Quelle est la portée du contrat de coproduction ?

Le contrat de coproduction permet à la société TF1 films production de détenir la propriété, proportionnellement à sa part de coproduction, de tous les éléments incorporels du film, y compris les droits d’exploitation. Cependant, cela ne signifie pas que ce contrat transfère la propriété des droits de diffusion. En effet, les parties ont conclu des contrats séparés pour l’achat des droits de première et deuxième diffusions télévisuelles. Ces contrats stipulent que le producteur délégué est le seul détenteur des droits de diffusion, ce qui signifie que le contrat de production ne confère pas à TF1 films production le droit de diffusion simplement en tant que coproducteur.

Qu’est-ce que l’exclusivité d’autorisation de diffusion implique ?

L’exclusivité d’autorisation de diffusion signifie que la société TF1 films production, ainsi que d’autres sociétés comme TMC et TFX, détiennent des droits de diffusion exclusifs pour une période donnée. Cependant, cela ne leur confère pas le droit d’agir en contrefaçon. L’exclusivité d’autorisation de diffusion ne doit pas être confondue avec la titularité des droits d’auteur. Même si une société a le droit exclusif de diffuser un film, cela ne lui donne pas la capacité légale de poursuivre pour contrefaçon, car elle ne détient pas les droits d’auteur eux-mêmes. Cela souligne l’importance de comprendre la distinction entre les droits d’exploitation et les droits d’auteur.