Le contrat de pré-achat de droits ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon, même s’il détient une autorisation d’exploitation exclusive. En effet, les contrats d’achat de droits de diffusion, souvent mal qualifiés, n’entraînent pas le transfert de propriété des droits d’auteur, mais se limitent à accorder une autorisation d’exploitation temporaire. Ainsi, même si une société est cessionnaire exclusive de droits de diffusion, cela ne lui donne pas la titularité des droits d’auteur, et par conséquent, elle ne peut pas intenter une action en contrefaçon.