L’Essentiel : La SARL MARQUES ET FILMS a été condamnée pour non-respect de ses obligations contractuelles envers la société LND, spécialisée dans les articles d’équitation. Malgré une proposition d’association de la marque ‘CHARLES DE NEVEL’ au film ‘JAPPELOUP’, aucun produit n’est apparu à l’écran, entraînant des réclamations sans réponse. La défense de MARQUES ET FILMS, invoquant le droit moral du réalisateur sur le montage, n’a pas été retenue. Le contrat, signé par les deux parties, stipulait des engagements précis, dont le placement effectif des produits, ce qui engage la responsabilité du prestataire en cas de manquement.

Absence de placement de produits visible

La SARL MARQUES ET FILMS, spécialisée dans le placement de marques dans les oeuvres audiovisuelles, s’est rapprochée de la société LND, qui vend des articles pour l’équitation, en lui proposant d’associer ses produits et sa marque ‘CHARLES DE NEVEL’ au film ‘JAPPELOUP’ réalisé par Guillaume Canet et retraçant l’histoire du cheval Jappeloup aux jeux olympiques de 1988. La société LND, conviée à une première projection du film après montage, et estimant qu’aucun de ses produits n’était présent à l’image, a formulé des réclamations auprès de la société MARQUES ET FILMS qui sont demeurées vaines. La société a donc fait assigner et a obtenu la condamnation de la société MARQUES ET FILMS pour non-respect des obligations essentielles du contrat de placement de produits.

Droit moral et placement de produits

La société en charge du placement de produits a fait valoir sans succès que dans le cadre de ce type de contrat, son obligation était nécessairement limitée par le droit moral sur l’œuvre cinématographique, d’ordre public, protégé par l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, qui bénéficie au réalisateur auquel appartient la décision finale du montage et donc de l’apparition ou non de la marque dans le film. Or, l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat n’était pas véritablement discutée. Le contrat non daté, mais signé des deux parties, liste en pages 3 et 4 dix engagements précis de la société MARQUES ET FILMS en contrepartie du versement par la société LND d’une somme de 50 000 euros, dont 15% à la signature du contrat, de la fourniture de vêtements, articles chaussants, accessoires et maroquinerie à la marque CHARLES DE NEVEL que porteront les deux acteurs principaux (Guillaume Canet et Marina Hands) et de l’autorisation donnée par la société LND aux auteurs et au producteur du film de faire état de sa marque dans des conditions précisées. L’absence de placement effectif de produits engage la responsabilité du prestataire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de la SARL MARQUES ET FILMS dans le placement de produits ?

La SARL MARQUES ET FILMS est spécialisée dans le placement de marques dans les œuvres audiovisuelles. Son rôle consiste à associer des produits et des marques à des films ou des séries, afin de promouvoir ces derniers tout en offrant une visibilité aux marques.

Dans le cas du film ‘JAPPELOUP’, réalisé par Guillaume Canet, la société a proposé d’intégrer la marque ‘CHARLES DE NEVEL’ de la société LND, qui vend des articles pour l’équitation.

Cette collaboration visait à mettre en avant les produits de la marque dans le film, ce qui aurait permis à la société LND de bénéficier d’une exposition médiatique significative.

Quelles ont été les conséquences de l’absence de placement de produits dans le film ?

L’absence de placement de produits a conduit la société LND à formuler des réclamations auprès de la SARL MARQUES ET FILMS, estimant que ses produits n’étaient pas visibles dans le film.

Cette situation a engendré une procédure judiciaire, où la société LND a assigné MARQUES ET FILMS pour non-respect des obligations contractuelles.

Le tribunal a finalement condamné la société MARQUES ET FILMS, soulignant que l’absence de placement effectif engageait sa responsabilité. Cela démontre l’importance de respecter les engagements contractuels dans le cadre de placements de produits.

Comment le droit moral a-t-il été invoqué dans cette affaire ?

La société en charge du placement de produits a tenté de justifier l’absence de visibilité des marques en invoquant le droit moral sur l’œuvre cinématographique.

Ce droit, protégé par l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, accorde au réalisateur le contrôle final sur le montage du film, y compris l’apparition des marques.

Cependant, cette défense n’a pas été acceptée, car l’inexécution du contrat n’était pas véritablement contestée. Le tribunal a donc statué que le non-respect des engagements contractuels était la véritable question à traiter.

Quels engagements étaient stipulés dans le contrat entre les parties ?

Le contrat, bien que non daté, énumérait dix engagements précis de la société MARQUES ET FILMS en échange d’une somme de 50 000 euros versée par la société LND.

Parmi ces engagements, on trouvait la fourniture de vêtements, d’articles chaussants, d’accessoires et de maroquinerie à la marque CHARLES DE NEVEL, que devaient porter les acteurs principaux, Guillaume Canet et Marina Hands.

De plus, le contrat prévoyait l’autorisation pour les auteurs et le producteur du film de faire état de la marque dans des conditions spécifiées, renforçant ainsi l’importance d’un placement effectif des produits.

Quelle est l’importance du placement de produits dans le secteur audiovisuel ?

Le placement de produits est devenu un outil marketing essentiel dans le secteur audiovisuel, permettant aux marques de gagner en visibilité et d’atteindre un large public.

Il s’agit d’une stratégie qui, lorsqu’elle est bien exécutée, peut renforcer l’authenticité d’une œuvre tout en offrant une source de revenus pour les producteurs.

Cependant, comme le montre cette affaire, il est déterminant que les engagements contractuels soient respectés pour éviter des litiges et des conséquences juridiques.

Le placement de produits doit donc être soigneusement planifié et exécuté pour maximiser les bénéfices pour toutes les parties impliquées.