L’Essentiel : La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à pouvoir utiliser cette aide pour réaliser son projet. La société, ayant omis d’affecter les fonds à la production, a été contrainte de rembourser la subvention, tandis que la scénariste a obtenu des dommages et intérêts pour la perte de chance de mener à bien son film.

Destination des aides audiovisuelles

Le fait de conserver une aide sans avoir mené à bien le projet de production pour lequel l’aide a été attribuée expose le producteur à une condamnation vis-à-vis de l’organisme ayant attribué l’aide (mais non pas vis-à-vis du scénariste). En l’espèce, une scénariste a mis en cause avec succès la responsabilité civile de la société de production sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil. Elle reprochait à cette dernière d’avoir détourné une aide publique destinée au financement d’un court-métrage, dont elle n’était que la dépositaire, selon elle. Elle estimait qu’ à l’expiration du contrat d’option, cette société n’avait plus aucun titre pour conserver cette subvention et a fait valoir qu’en sa qualité de propriétaire des droits d’auteur sur le scénario elle était désormais la seule à disposer des droits nécessaires pour employer cette aide à la réalisation de son court-métrage, qu’elle en était la seule attributaire et bénéficiaire.

Attribution d’une aide par le conseil général

Il était établi que par une délibération du 31 octobre 2003 la commission Permanente du Conseil Général des Bouches du Rhône avait décidé d’attribuer une aide d’un montant de 9.000€ à la réalisation du court-métrage du scénario et devant être produit par la société. En contrepartie, la société de production, en tant que producteur du film, avait pris l’engagement de :

1) faire apparaître la mention’ Réalisé avec l’aide du Conseil Général des Bouches du Rhône ‘au générique, ainsi que sur tous les documents de communication liés au projet

2) remettre une copie VHS du court -métrage au SCAC dès son achèvement.

Or, il ressortait des pièces produites que la société avait l’obligation d’affecter cette subvention à la réalisation du court-métrage du scénario et qu’à défaut elle devait restituer cette aide financière à l’organisme qui la lui avait allouée.

Par lettre, le conseil Général a réclamé à la société, le remboursement de la subvention versée pour la production dudit court métrage, puis a émis un titre exécutoire d’un montant de 9.000 € à l’encontre de la société. Une lettre de relance a également été adressée avant une notification d’opposition à tiers détenteur. Dans ces conditions, la scénariste n’était pas fondée à s’estimer attributaire de cette subvention.

Droit d’agir du scénariste

Le scénariste lésé dispose néanmoins d’un recours : par son comportement fautif tenant à l’indisponibilité de la subvention pendant plusieurs années après la fin du contrat, la société de production fait perdre au scénariste une chance sérieuse de mener à bien son projet. En conservant illégitimement par devers elle des fonds qui ne lui avaient été attribués que pour produire un court métrage, la société de production a commis envers la scénariste une faute délictuelle à l’origine de la perte de chance sérieuse de pouvoir faire produire le court-métrage dont elle est l’auteur, ce qui lui ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts (5.000 €).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences pour un producteur qui conserve une aide sans mener à bien le projet ?

Le producteur qui conserve une aide sans avoir réalisé le projet de production pour lequel l’aide a été attribuée s’expose à des conséquences juridiques. En effet, il peut être condamné par l’organisme ayant attribué l’aide.

Dans un cas spécifique, une scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production, en se basant sur les articles 1142 et 1147 du code civil. Elle a accusé la société d’avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage, affirmant qu’elle était la seule à avoir des droits sur le scénario.

Cette situation souligne l’importance pour les producteurs de respecter les conditions d’attribution des aides audiovisuelles, sous peine de devoir rendre des comptes et de rembourser les sommes perçues.

Quelles obligations la société de production avait-elle envers le Conseil Général ?

La société de production avait plusieurs obligations envers le Conseil Général des Bouches du Rhône suite à l’attribution d’une aide de 9.000 € pour la réalisation d’un court-métrage.

Premièrement, elle devait faire apparaître la mention « Réalisé avec l’aide du Conseil Général des Bouches du Rhône » au générique du film et sur tous les documents de communication liés au projet.

Deuxièmement, la société était tenue de remettre une copie VHS du court-métrage au Service de la Culture et de l’Action Culturelle (SCAC) dès son achèvement.

Il était également stipulé que la subvention devait être affectée exclusivement à la réalisation du court-métrage. En cas de non-respect de ces obligations, la société devait restituer l’aide financière à l’organisme qui l’avait allouée.

Pourquoi la scénariste ne pouvait-elle pas se considérer comme attributaire de la subvention ?

La scénariste ne pouvait pas se considérer comme attributaire de la subvention car celle-ci avait été attribuée directement à la société de production, et non à elle.

Le Conseil Général a réclamé le remboursement de la subvention à la société, émettant un titre exécutoire d’un montant de 9.000 €. De plus, une lettre de relance a été envoyée avant une notification d’opposition à tiers détenteur.

Ces actions montrent que la responsabilité de la gestion de l’aide financière reposait entièrement sur la société de production. Par conséquent, la scénariste n’avait pas de droits sur la subvention, même si elle était l’auteure du scénario.

Quel recours a le scénariste en cas de détournement de l’aide par la société de production ?

Le scénariste lésé dispose d’un recours en cas de détournement de l’aide par la société de production. En effet, si la société conserve illégitimement des fonds qui lui ont été attribués pour produire un court-métrage, cela constitue une faute délictuelle.

Cette faute peut entraîner une perte de chance sérieuse pour le scénariste de mener à bien son projet. Dans ce contexte, le scénariste peut demander des dommages et intérêts pour compenser cette perte.

Dans le cas mentionné, la scénariste a pu obtenir une allocation de 5.000 € en raison de la faute de la société de production, qui a empêché la réalisation de son court-métrage. Ce recours souligne l’importance de la responsabilité des producteurs dans la gestion des aides audiovisuelles.