L’Essentiel : Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle. Les contrats de l’actrice, conclus par une agence de mannequins, portaient sur des prestations publicitaires, sans nécessité de jeu d’acteur. L’agence a prélevé une commission de 40%, conforme aux règles de la profession, justifiant ainsi sa double rémunération.

Affaire Léa Seydoux

Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont précisé qu’une comédienne qui joue dans une publicité, que cette participation nécessite ou non un jeu d’acteur, a le statut de mannequin.

En effet, selon l’article L.7123-2 du code du travail, est considéré comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel un produit, un service ou un message à caractère publicitaire, soit de poser comme modèle avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

Double statut du comédien

Les qualités de mannequin et d’acteur ne sont pas exclusives l’une de l’autre et l’article L.7123-2 du code du travail précise que l’activité de mannequin peut être exercée à titre occasionnel (donc en complément d’une activité d’acteur par exemple).

De surcroît, l’étude des contrats conclus au bénéfice de l’actrice par son agence (qui a le statut d’agence de mannequins)  démontrait que, dans leur intégralité, ils portaient sur la réalisation de prestations à caractère strictement publicitaire, soit une exploitation de l’image à des fins commerciales, n’excluant pas une dimension artistique mais néanmoins sans aucune nécessité de jeu d’acteur ou de mise en scène dramatique.

Chacune des prestations accomplies par l’entremise de l’agence a donné lieu à la délivrance d’un bulletin de paie portant expressément la mention de « mannequin » et les références de la convention collective associée.

Commission de 40% de l’agence de mannequin

Le mandat confié à l’agence a été considéré comme relevant du statut de mannequin et son exécution était soumise aux règles spécifiques de la profession y compris sur le volet du montant de la commission de l’agence.

En l’espèce, l’actrice reprochait à l’agence d’avoir prélevé pour chaque contrat publicitaire une rémunération non de 20% comme il était, selon elle, convenu, mais de 40%. Selon l’article 16.6 de la Convention Collective Nationales des Mannequins du 22 juin 2004, « les agences de mannequins rémunèrent leur activité de la manière suivante : i) pour son activité vis-à-vis du client, elle facture à celui-ci une commission de 20% du produit des droits dite « commission perçue sur le client/ utilisateur ; ii) pour son activité de négociation des droits à 1 ‘image du mannequin, l’agence perçoit une rémunération dite « commission de représentation du mannequin » égale à 20% maximum du produit des droits nets, hors commissions précédente. ».

Ainsi, en prélevant 40% des droits produits, la société n’a d’aucune manière manqué à ses obligations de mandante à l’égard de l’actrice, mais au contrairement, parfaitement appliqué les dispositions précitées lui ouvrant droit à la perception d’une double rémunération entièrement licite.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’une comédienne participant à une publicité selon l’affaire Léa Seydoux ?

La comédienne impliquée dans l’affaire Léa Seydoux a été reconnue comme ayant le statut de mannequin, même si sa participation à la publicité ne nécessitait pas un jeu d’acteur.

Cette décision repose sur l’article L.7123-2 du code du travail, qui définit les activités de mannequin. Selon cet article, toute personne qui présente un produit, un service ou un message publicitaire, que ce soit par la reproduction de son image ou en posant comme modèle, est considérée comme mannequin.

Ainsi, même une participation occasionnelle à des activités publicitaires peut conférer ce statut, ce qui souligne la flexibilité de la définition légale du mannequinat.

Comment le double statut de comédien et mannequin est-il justifié ?

Le double statut de comédien et mannequin est justifié par le fait que les deux activités ne sont pas mutuellement exclusives. L’article L.7123-2 du code du travail précise que l’activité de mannequin peut être exercée de manière occasionnelle, ce qui permet à un acteur de compléter ses revenus par des prestations de mannequinat.

L’analyse des contrats de Léa Seydoux, fournis par son agence, montre que ces contrats étaient exclusivement liés à des prestations publicitaires. Bien que ces prestations puissent avoir une dimension artistique, elles ne nécessitaient pas de jeu d’acteur ou de mise en scène dramatique.

Chaque prestation a été rémunérée avec un bulletin de paie mentionnant explicitement le statut de mannequin, ce qui renforce l’idée que les deux rôles peuvent coexister sans conflit.

Quelle est la commission perçue par l’agence de mannequin dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l’agence de mannequin a prélevé une commission de 40% sur les contrats publicitaires, ce qui a été contesté par l’actrice. Elle soutenait que la commission convenue était de 20%.

Cependant, selon l’article 16.6 de la Convention Collective Nationale des Mannequins, les agences peuvent percevoir une commission de 20% sur les droits perçus du client, ainsi qu’une autre commission de 20% maximum pour la négociation des droits à l’image du mannequin.

Ainsi, en appliquant une commission totale de 40%, l’agence n’a pas enfreint ses obligations envers l’actrice. Au contraire, elle a respecté les dispositions légales qui lui permettent de percevoir une double rémunération, ce qui est entièrement licite dans le cadre de son activité.