L’Essentiel : S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré ses arguments concernant un manquement au devoir de conseil et un prix jugé exorbitant, le tribunal a confirmé la validité du contrat. La signature du procès-verbal de réception par le client a également été interprétée comme une reconnaissance de la conformité du site aux exigences convenues.

Engagement à long terme risqué

Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à l’impossibilité de sortir de ce type de contrats (contrats d’abonnement d’une durée fixe, indivisible et irrévocable pouvant aller jusqu’à 48 mois) dès lors qu’ils ont été librement négociés et signés.

Obligations du prestataire

Un client a été débouté de l’ensemble de ses demandes de résiliation du contrat de location de site internet et du contrat de financement associé à ce dernier, à raison de l’interdépendance entre les deux contrats.  Le client a fait valoir sans succès un manquement, par le prestataire, à son devoir de conseil et à son obligation de délivrance d’un site internet conforme. La fixation d’un prix « exorbitant » et contrevenant manifestement à l’équilibre du contrat n’a pas non plus été retenue.

Procès-verbal de réception

Le client avait signé sans réserve, le procès-verbal de livraison de son site et ne s’était plaint  des prestations réalisées que plusieurs mois après. La signature du procès-verbal de réception par le client vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site internet avec le cahier des charges et ses besoins.

Droit de résiliation contractuelle

L’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Il appartient au juge du fond d’apprécier si le retard dans l’exécution ou l’inexécution partielle est d’une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée. Enfin, aux termes de l’article 1134 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés à un engagement à long terme pour la location d’un site internet ?

Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, car la majorité des affaires jugées a conclu à l’impossibilité de sortir de ce type de contrats.

Ces contrats d’abonnement, qui peuvent avoir une durée fixe, indivisible et irrévocable allant jusqu’à 48 mois, sont souvent difficiles à résilier une fois signés.

Cela signifie que les clients peuvent se retrouver piégés dans des engagements prolongés, sans possibilité de se retirer, même si leurs besoins évoluent ou si le service fourni ne répond pas à leurs attentes.

Quelles sont les obligations du prestataire dans le cadre d’un contrat de location de site internet ?

Le prestataire a des obligations claires envers le client, notamment le devoir de conseil et l’obligation de délivrer un site internet conforme aux spécifications convenues.

Dans un cas jugé, un client a été débouté de ses demandes de résiliation, car il n’a pas pu prouver un manquement de la part du prestataire à ces obligations.

De plus, la fixation d’un prix jugé « exorbitant » n’a pas été retenue comme un motif valable pour annuler le contrat, soulignant ainsi la rigueur des obligations contractuelles.

Quel est l’impact de la signature d’un procès-verbal de réception sur les droits du client ?

La signature d’un procès-verbal de réception par le client a des conséquences significatives. En signant ce document sans réserve, le client reconnaît que le site internet est conforme au cahier des charges et à ses besoins.

Cela signifie que toute plainte concernant la qualité ou la conformité des prestations doit être formulée rapidement, car le client ne peut pas attendre plusieurs mois pour contester le service.

Cette reconnaissance peut limiter les recours du client en cas de litige, rendant plus difficile la contestation des prestations fournies.

Quels sont les droits de résiliation contractuelle selon le code civil ?

Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut demander la résolution du contrat.

Cependant, cette résolution n’est pas automatique et doit être demandée en justice. La partie lésée a le choix de forcer l’exécution du contrat ou de demander sa résolution avec des dommages et intérêts.

Le juge doit évaluer la gravité du retard ou de l’inexécution pour décider si la résolution est justifiée.

De plus, l’article 1134 stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour les parties, et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes légales.