L’Essentiel : Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée continue à partir de septembre 2015. En l’absence de contrat écrit, le tribunal a requalifié la relation en CDI. Le salarié a également obtenu une indemnisation de 3.500 euros pour préjudice, après avoir réclamé ses salaires sans succès.

Le Contrat de journaliste-reporter d’images doit impérativement être conclu par écrit, sous peine d’être requalifié en CDI.

Affaire Cactus Productions

La SAS Cactus Productions exploite une activité de production et post-production de films de reportages, magazines, documentaires, prestations techniques de production d’émissions pour le cinéma, la télévision et tous supports d’images. L’entreprise applique la convention collective de la production cinématographique.

Au cours de l’année 2015, la société a fait appel à un journaliste-reporter d’images pour le tournage d’un documentaire de 52 minutes intitulé « Petits planteurs nouveaux dealers, la France championne d’Europe du cannabis » ; ce film a été vendu à M6 pour son émission « Enquête exclusive ». Suite à un litige sur le nombre de ses heures de travail sur ledit reportage, le salarié a obtenu du conseil des prud’hommes de Paris, la requalification de sa collaboration en CDI.

Recours aux CDD d’usage

En application de l’article L 1242-2 (3°) et de l’article D 1242-1 du code du travail, l’activité exercée par la société Cactus Productions ressort des secteurs dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire des emplois.

Le journaliste-reporter d’images avait bien été recruté pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire liée au tournage un documentaire. Il avait effectué un total de 128 journées de travail soit 1024 heures mais sans signature de CDD d’usage en bonne et due forme.

Le salarié avait à plusieurs reprises manifesté son inquiétude de ne pas être payé et de ce que sa situation administrative n’était pas claire. Répondant à la question de l’employeur qui lui demandait s’il voulait être auto-entrepreneur, intermittent ou CDD, il avait répondu « CDD, je préfère », sans que ce souhait soit suivi d’effets.

Requalification en CDI

Ainsi, il apparaissait que si la relation de travail a été discontinue entre les mois de juin, juillet, août et septembre, elle a été continue de septembre 2015 jusqu’au 21 janvier 2016 alors qu’aucun CDD d’usage n’a été signé pour chacune des périodes telles que citées et justifiées par le salarié ni même aucun CDDU sans qu’un terme précis ne soit mentionné mais en stipulant pour la durée du tournage du documentaire.

Pour mémoire, le CDDU n’est qu’une variété du CDD qui n’est pas exclue du formalisme de l’article L. 1242-12 du Code du travail qui précise que le CDD est établi par écrit et dispose qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; il s’ensuit qu’en l’absence de contrat écrit ( le contrat de deux jours transmis au mois de décembre 2015 pour le mois de septembre 2015 à compter du 16, étant dépourvu de tout effet compte tenu de la date de sa transmission au salarié), la relation de travail entre les parties a été requalifiée en CDI à compter du 4 juin 2015, date à laquelle aurait dû être établi le CDDU pour la durée de la réalisation du documentaire et transmis dans les deux jours au salarié pour signature.

Indemnisation d’un préjudice spécifique

Le documentaire a bien été diffusé sur M6 et le nom du salarié apparaissait au générique ; il était justifié que tout au long de l’année, le salarié n’avait cessé de réclamer le paiement de ses salaires, qu’il a fait intervenir son syndicat, l’inspecteur du travail et son avocat, sans obtenir aucun règlement.

Eu égard à l’âge du salarié lors de sa perte d’emploi, à son salaire, à la durée de la relation de travail, la juridiction a complété l’indemnisation du salarié par une somme de 3.500 euros.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre légal du contrat de journaliste-reporter d’images ?

Le contrat de journaliste-reporter d’images doit obligatoirement être établi par écrit. Cette exigence est cruciale car, en l’absence d’un contrat écrit, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette règle vise à protéger les droits des travailleurs en garantissant une clarté sur les termes de leur engagement. En effet, un contrat écrit permet de définir les obligations et les droits de chaque partie, évitant ainsi des litiges futurs.

Quelles sont les activités de la SAS Cactus Productions ?

La SAS Cactus Productions est engagée dans la production et la post-production de films, notamment des reportages, des magazines et des documentaires. Elle offre également des prestations techniques pour des émissions destinées au cinéma, à la télévision et à d’autres supports d’images. L’entreprise applique la convention collective de la production cinématographique, ce qui lui permet de se conformer aux normes et régulations spécifiques à ce secteur. Cela inclut des dispositions sur les contrats de travail, les conditions de travail et les droits des employés.

Quel litige a eu lieu concernant le journaliste-reporter d’images ?

En 2015, un journaliste-reporter d’images a été engagé pour réaliser un documentaire de 52 minutes, intitulé « Petits planteurs nouveaux dealers, la France championne d’Europe du cannabis ». Ce film a été vendu à M6 pour son émission « Enquête exclusive ». Le litige est survenu en raison d’un désaccord concernant le nombre d’heures travaillées par le journaliste. Le conseil des prud’hommes de Paris a finalement requalifié sa collaboration en CDI, en raison de l’absence de contrat écrit approprié.

Quelles sont les implications des CDD d’usage dans ce cas ?

Selon l’article L 1242-2 (3°) et l’article D 1242-1 du code du travail, certaines activités, comme celles exercées par Cactus Productions, sont traditionnellement associées à des contrats à durée déterminée (CDD) en raison de leur nature temporaire. Le journaliste-reporter d’images a été recruté pour une tâche précise et temporaire, mais il n’a pas signé de CDD d’usage formel. Cela a conduit à des préoccupations concernant sa rémunération et sa situation administrative, ce qui a finalement contribué à la requalification de son contrat.

Comment a été justifiée la requalification en CDI ?

La requalification en CDI a été justifiée par le fait que, bien que la relation de travail ait été discontinue à certains moments, elle a été continue de septembre 2015 jusqu’au 21 janvier 2016. Aucun CDD d’usage n’a été signé pour ces périodes, et le contrat de deux jours transmis en décembre 2015 n’avait pas d’effet légal. En conséquence, la relation de travail a été requalifiée en CDI à partir du 4 juin 2015, date à laquelle un CDDU aurait dû être établi.

Quelles compensations ont été accordées au salarié ?

Le salarié a été indemnisé pour le préjudice spécifique qu’il a subi. Malgré la diffusion du documentaire sur M6 et la mention de son nom au générique, il n’a pas reçu le paiement de ses salaires, malgré ses nombreuses réclamations. La juridiction a pris en compte divers facteurs, tels que l’âge du salarié au moment de la perte d’emploi, son salaire et la durée de la relation de travail. En conséquence, une indemnisation supplémentaire de 3.500 euros a été accordée au salarié pour compenser son préjudice.