L’Essentiel : Lors de la résiliation anticipée d’un contrat d’installation téléphonique, il est déterminant de vérifier le montant de l’indemnité due. Celle-ci peut correspondre à l’intégralité des loyers restants, sans possibilité de réduction par le juge. Dans le cas de JMT Développement, un contrat de 60 mois avec Bretagne Telecom a été signé, incluant un mandat de portabilité. Suite à une demande d’arrêt de l’installation, le client a été mis en demeure de payer l’indemnité correspondant à l’intégralité des sommes dues, soit près de 25 000 euros, conformément aux conditions générales de vente acceptées.

Attention à bien vérifier le montant de l’indemnité de résiliation anticipée due en cas de résiliation unilatérale d’un contrat, celle-ci, peut ne pas être minorée par le juge et correspondre à l’intégralité des loyers dus au titre du contrat.

Opposabilité du bon de commande

Selon bon de commande, la société
JMT Développement a souscrit auprès de la société Bretagne Telecom un contrat
d’une durée de 60 mois portant sur un abonnement en matière de téléphonie avec
fourniture et installation du matériel y afférent. Le même jour, le client a signé
un mandat de portabilité des numéros géographiques, valable pour une durée
maximale de 3 mois, aux termes duquel elle donnait mandat à la SAS Bretagne
Telecom d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de son précédent
opérateur afin de procéder à la résiliation de ses accès téléphoniques et de
mettre en oeuvre la portabilité des numéros.

Par courriel, le client a demandé
à la SAS Bretagne Telecom d’arrêter la mise en place de sa nouvelle
installation téléphonique, au motif qu’il lui semblait « bien compliqué et
irraisonnable dans les délais, d’obtenir les services demandés, ce qui semblait
présager de véritables complications ultérieures». En réponse, le prestataire
a mis en demeure son client de payer l’indemnité de résiliation anticipée
correspondant à l’intégralité des loyers dus pour la période initiale.

Acceptation des CGV

Aux termes du bon de commande, la société JMT Développement a reconnu connaître et accepter l’ensemble de la documentation contractuelle comprenant notamment, en sus du bon de commande, les conditions générales de vente annexées à celui-ci. Or, les CGV stipulaient  que les commandes n’étaient plus susceptibles d’annulation après réception et acceptation par l’opérateur du bon de commande. Au titre du contrat, si la résiliation intervenait avant l’expiration de la durée initiale ou de la fin de la période de renouvellement du contrat, le client était redevable d’indemnités de départ anticipé correspondant à l’intégralité des sommes restant dues au titre du service jusqu’à l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement. Le client a été condamné à payer une indemnité équivalente aux sommes dues au titre du service jusqu’à l’expiration de la durée initiale (près de 25 000 euros). Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le montant de l’indemnité de résiliation anticipée ?

L’indemnité de résiliation anticipée peut correspondre à l’intégralité des loyers dus au titre du contrat. Cela signifie que, en cas de résiliation unilatérale, le montant à payer par le client peut être très élevé,

car il ne sera pas nécessairement minoré par le juge. Il est donc déterminant pour les clients de bien comprendre les implications financières de la résiliation anticipée avant de prendre une décision.

Quelles sont les conditions de portabilité des numéros ?

La portabilité des numéros est régie par un mandat signé par le client, qui donne à la société Bretagne Telecom l’autorisation d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’ancien opérateur. Ce mandat est valable pour une durée maximale de trois mois,

ce qui signifie que le client doit s’assurer que toutes les démarches sont effectuées dans ce délai pour éviter des complications. Si le client souhaite annuler la portabilité, il doit le faire rapidement pour éviter des frais supplémentaires.

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une commande ?

Selon les conditions générales de vente (CGV) annexées au bon de commande, les commandes ne peuvent plus être annulées après leur acceptation par l’opérateur. Cela signifie que si un client souhaite annuler sa commande après

avoir signé le bon de commande, il pourrait être redevable d’indemnités de départ anticipé. Dans ce cas, le client a été condamné à payer près de 25 000 euros, correspondant aux sommes dues jusqu’à l’expiration de la durée initiale du contrat.

Quelles sont les obligations du client en cas de résiliation anticipée ?

En cas de résiliation anticipée, le client est tenu de payer des indemnités correspondant à l’intégralité des sommes restant dues au titre du service jusqu’à l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement.

Cela signifie que le client doit être conscient des conséquences financières d’une résiliation anticipée, car cela peut entraîner des coûts significatifs, comme dans le cas de la société JMT Développement, qui a dû payer une indemnité élevée.