Le 18 janvier 2022, un incendie a ravagé les locaux de la SCI Cyrthoni. Mandatée par l’assureur, la SAS Neovians Occitanie a réalisé des travaux de nettoyage, émettant une facture de 14.373,60 euros TTC, que l’assureur a refusé de régler. En juillet 2023, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir le paiement. La SCI conteste l’existence d’un contrat, arguant que le procès-verbal de réception ne prouve pas son consentement. Le tribunal a finalement débouté la SAS, concluant à l’absence de contrat et condamnant la SAS à verser 1.500 euros à la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la force obligatoire du contrat dans cette affaire ?

La force obligatoire du contrat est régie par l’article 1353 du Code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans cette affaire, la SCI Cyrthoni conteste l’existence d’un contrat avec la SAS Neovians Occitanie. Il incombe donc à la SAS Neovians de prouver l’existence d’un contrat d’entreprise la liant à la SCI et que les travaux de nettoyage ont bien été commandés par cette dernière.

De plus, l’article 1359 du Code civil précise que « l’acte juridique portant sur une somme excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. »

En l’espèce, la SAS Neovians ne produit aucun devis signé par la SCI. Bien qu’un devis ait été établi, il n’a pas été porté à la connaissance de la SCI avant la réalisation des travaux, ce qui signifie qu’il n’a pas été accepté.

Ainsi, le procès-verbal de réception, bien qu’il mentionne que les travaux ont été réalisés, ne peut pallier l’absence d’un contrat valide entre les parties. Par conséquent, la demande de la SAS Neovians fondée sur la force obligatoire du contrat est rejetée.

Quelles sont les conditions de l’enrichissement injustifié dans cette situation ?

L’enrichissement injustifié est régi par l’article 1303 du Code civil, qui dispose que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

L’article 1303-3 du même code précise que « l’appauvri n’a pas d’action sur l’enrichissement injustifié lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. »

Dans cette affaire, la SAS Neovians Occitanie fonde sa demande subsidiaire sur l’enrichissement injustifié, arguant qu’elle a réalisé des travaux sans contrepartie financière, entraînant un appauvrissement de sa part et un enrichissement de la SCI Cyrthoni.

Cependant, le tribunal a constaté que la SAS Neovians ne pouvait pas pallier l’absence de preuve d’un contrat par une action fondée sur l’enrichissement injustifié. En effet, la SAS Neovians a la possibilité d’agir contre l’assureur qui a commandé les travaux, ce qui constitue un obstacle de droit à sa demande.

Ainsi, la demande fondée sur l’enrichissement injustifié est également rejetée.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans cette affaire ?

Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux frais de justice, sont régies par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SAS Neovians Occitanie a perdu le procès. Par conséquent, elle doit être condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la SCI Cyrthoni pour sa défense.

De plus, le tribunal a décidé d’accorder à la SCI Cyrthoni une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700, en raison de l’équité qui commande une telle indemnisation pour couvrir les frais de justice.

Ainsi, la SAS Neovians Occitanie est condamnée à payer cette somme, en plus des dépens, ce qui souligne les conséquences financières de sa demande non fondée.