L’Essentiel : L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés par des raisons objectives, ce qui a conduit à cette décision. Le juge doit vérifier l’existence de ces raisons, même si un accord collectif précise les emplois pouvant être pourvus par des CDD d’usage.

L’emploi régulier du même directeur de production sur plusieurs années présente un risque de requalification en CDI. Un directeur de production de la société Tony Comiti a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée.

Affaire Productions Tony Comiti

Le salarié avait été employé en qualité de directeur de production de façon régulière pendant plus de trois ans, à raison d’environ 500 jours de travail, entrecoupés de périodes intercalaires ; son travail consistait à organiser et mettre en place des émissions de télévision diffusées et produites par l’employeur qui se sont succédé au fil du temps. L’ensemble des contrats en cause avait bien pour objet de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et l’employeur ne justifiait pas de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi en cause.

La société Productions Tony Comiti a une activité dans le secteur de l’audiovisuel qui relève bien des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail et de l’accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998.

Contrôle du motif des CDD d’usage

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Obligation de contrôle du juge

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de ces raisons objectives.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le risque associé à l’emploi régulier d’un directeur de production ?

L’emploi régulier du même directeur de production sur plusieurs années présente un risque de requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce risque est particulièrement pertinent lorsque le salarié est engagé de manière continue, comme dans le cas d’un directeur de production de la société Tony Comiti, qui a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI. Cette requalification peut survenir lorsque les conditions d’emploi indiquent que le poste est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui remet en question la nature temporaire des contrats.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire Productions Tony Comiti ?

Dans l’affaire Productions Tony Comiti, le salarié a été employé comme directeur de production pendant plus de trois ans, totalisant environ 500 jours de travail. Son rôle consistait à organiser et mettre en place des émissions de télévision, ce qui est une activité essentielle et continue pour l’entreprise. Les contrats en question visaient à pourvoir durablement un poste, et l’employeur n’a pas pu prouver que l’emploi était temporaire, ce qui a conduit à la requalification des CDD en CDI.

Quelles sont les dispositions légales concernant les CDD d’usage ?

Les dispositions légales concernant les CDD d’usage sont régies par les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail, ainsi que par l’accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998. Ces textes stipulent que dans certains secteurs, des emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsque l’usage constant est de ne pas recourir à des CDI en raison de la nature temporaire de l’activité. Cependant, il est essentiel que l’employeur justifie ce recours par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi.

Quelle est l’importance du contrôle du juge dans les litiges concernant les CDD ?

Le contrôle du juge est déterminant dans les litiges relatifs aux CDD, même lorsque la liste des emplois pouvant recourir à ces contrats est déterminée par un accord collectif. Le juge doit vérifier l’existence de raisons objectives justifiant l’utilisation de CDD, en s’assurant que les conditions de travail correspondent bien à la nature temporaire de l’emploi. Cette vérification est essentielle pour prévenir les abus liés à l’utilisation de CDD successifs, garantissant ainsi la protection des droits des salariés.