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Attention à bien vérifier le montant de l’indemnité de résiliation anticipée due en cas de résiliation unilatérale d’un contrat, celle-ci, peut ne pas être minorée par le juge et correspondre à l’intégralité des loyers dus au titre du contrat. Opposabilité du bon de commandeSelon bon de commande, la société Par courriel, le client a demandé Acceptation des CGVAux termes du bon de commande, la société JMT Développement a reconnu connaître et accepter l’ensemble de la documentation contractuelle comprenant notamment, en sus du bon de commande, les conditions générales de vente annexées à celui-ci. Or, les CGV stipulaient que les commandes n’étaient plus susceptibles d’annulation après réception et acceptation par l’opérateur du bon de commande. Au titre du contrat, si la résiliation intervenait avant l’expiration de la durée initiale ou de la fin de la période de renouvellement du contrat, le client était redevable d’indemnités de départ anticipé correspondant à l’intégralité des sommes restant dues au titre du service jusqu’à l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement. Le client a été condamné à payer une indemnité équivalente aux sommes dues au titre du service jusqu’à l’expiration de la durée initiale (près de 25 000 euros). Télécharger la décision |
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Quel est le montant de l’indemnité de résiliation anticipée ?L’indemnité de résiliation anticipée peut correspondre à l’intégralité des loyers dus au titre du contrat. Cela signifie que, en cas de résiliation unilatérale, le montant à payer par le client peut être très élevé, car il ne sera pas nécessairement minoré par le juge. Il est donc déterminant pour les clients de bien comprendre les implications financières de la résiliation anticipée avant de prendre une décision. Quelles sont les conditions de portabilité des numéros ?La portabilité des numéros est régie par un mandat signé par le client, qui donne à la société Bretagne Telecom l’autorisation d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’ancien opérateur. Ce mandat est valable pour une durée maximale de trois mois, ce qui signifie que le client doit s’assurer que toutes les démarches sont effectuées dans ce délai pour éviter des complications. Si le client souhaite annuler la portabilité, il doit le faire rapidement pour éviter des frais supplémentaires. Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une commande ?Selon les conditions générales de vente (CGV) annexées au bon de commande, les commandes ne peuvent plus être annulées après leur acceptation par l’opérateur. Cela signifie que si un client souhaite annuler sa commande après avoir signé le bon de commande, il pourrait être redevable d’indemnités de départ anticipé. Dans ce cas, le client a été condamné à payer près de 25 000 euros, correspondant aux sommes dues jusqu’à l’expiration de la durée initiale du contrat. Quelles sont les obligations du client en cas de résiliation anticipée ?En cas de résiliation anticipée, le client est tenu de payer des indemnités correspondant à l’intégralité des sommes restant dues au titre du service jusqu’à l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement. Cela signifie que le client doit être conscient des conséquences financières d’une résiliation anticipée, car cela peut entraîner des coûts significatifs, comme dans le cas de la société JMT Développement, qui a dû payer une indemnité élevée. |
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