L’Essentiel : Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie de France Télévisions, a exercé des fonctions assimilées à celles d’un journaliste, justifiant ainsi la présomption d’un contrat de travail. Son rôle impliquait la conception et la réalisation d’illustrations graphiques, en étroite collaboration avec la rédaction.

Requalification en CDI d’infographiste

 

S’appuyant sur l’article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste, et revendiquant en conséquence l’existence d’un contrat de travail, le collaborateur d’un journal a saisi le conseil des Prud’Hommes de Paris d’une demande tendant à requalifier son CDD d’infographiste en CDI.  Par décision confirmée en appel, les juges ont requalifié la relation de travail en contrat de travail et dit que la rupture avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l’accord collectif d’entreprise de France Télévisions, la profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé ‘exploitation moyens audiovisuels’ aux côtés duquel se trouvent les métiers de ‘production opérationelle et organisation’, de production, de plateau, de ‘diffusion et échanges’ et de ‘maintenance-administration technologies. Elle est classée dans le groupe 4 des techniciens supérieurs.

Selon la définition qu’en donne le même document, l’infographiste a pour mission de ‘concevoir, préparer et fabriquer des illustration graphiques d’un programme, d’un générique ou d’habillage d’une émission ou d’une édition assurant la cohérence artistique et la qualité technique du produit.’ cette même description est reprise par la fiche de poste de l’emploi d’ infographiste qui décrit, en outre, l’activité de l’infographiste comme étant la suivante, marquée par un aspect technique et un aspect artistique : i) analyser la demande d’illustration graphique du sujet à réaliser :

– concevoir et proposer en concertation avec les journalistes rédacteurs, un scénario d’images nécessaires à l’élaboration d’un sujet, à partir d’éléments existants, ou en réalisant une création graphique en images fixes ou animées

– assurer et contrôler la cohérence artistique et la qualité technique du produit

– apporter les corrections et améliorations nécessaires

– estimer les temps de fabrication et élaborer les séquences graphiques ou d’animation 2D ou 3D nécessaires à l’élaboration du sujet.

Les commandes adressées à l’infographiste apparaissent très précises quant à leur contenu (sur le métier de professeur, l’augmentation du timbre-poste,…), celui-ci devant traduire seulement la représentation graphique de l’information que l’infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n’influe pas.

D’infographiste à journaliste

L’infographiste peut par sa contribution permanente et illustrative, être assimilé à un collaborateur direct de la rédaction au sens de l’article L 7111-4 du code du travail. A ce titre, il est assimilé à un journaliste professionnel. Or, en application de l’article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée un contrat de travail.

Dès lors, en application de ce texte, la convention par laquelle l’infographiste apporte son concours pendant des années à une chaîne de télévision, moyennant rémunération, est présumée un contrat de travail, peu important que les parties aient juridiquement qualifié la convention les liant de prestation de services.

En application de l’article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l’employeur, de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu’elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d’une société, comme c’est le cas en l’espèce, où il apparaît que les relations entre les parties se nouent, non seulement directement, mais également via la société créée par l’infographiste.

En présence d’un contrat de travail écrit, ou d’un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l’existence ou invoque son caractère fictif d’en administrer la preuve. En l’absence d’un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, en application des dispositions précitées relatives aux journalistes et aux personnels assimilés à des journalistes, le salarié infographiste a bénéficié  d’une présomption d’existence d’un contrat de travail.  Il ressortait des débats que le salarié a, pendant 25 ans, travaillé au sein même des locaux de la Sa France Télévisions , avec le matériel de celle-ci, de manière quotidienne, qu’il figurait  dans l’annuaire de la société, qu’il y disposait d’une adresse mail, d’une ligne téléphonique qui l’identifiaient comme appartenant aux effectifs de la SA France Télévisions.

Complètement intégré au sein du service d’infographie de la SA France Télévisions, dont il est le responsable, il gérait ainsi, en lien avec le responsable de la Sa France Télévision, ce service indissociable du service de l’information qu’il avait pour objet d’illustrer.  En conclusion, le collaborateur était lié par un contrat de travail à la SA France Télévisions et exerçait une profession d’infographiste, assimilée à celle de journaliste professionnel.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification du CDD d’infographiste en CDI ?

La requalification du CDD d’infographiste en CDI s’inscrit dans le cadre juridique défini par l’article L7112-1 du code du travail. Cet article établit une présomption de contrat de travail pour toute convention où une entreprise de presse engage un journaliste.

Dans ce cas précis, un collaborateur d’un journal a saisi le conseil des Prud’Hommes de Paris pour faire reconnaître son statut de salarié. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture de son contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision souligne l’importance de la nature de la relation de travail, indépendamment de la qualification donnée par les parties.

Comment est définie la profession d’infographiste selon l’accord collectif ?

Selon l’accord collectif de France Télévisions, la profession d’infographiste est classée dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies, plus précisément sous l’intitulé ‘exploitation moyens audiovisuels’.

Elle est associée à d’autres métiers tels que la production opérationnelle, la diffusion et la maintenance des technologies. L’infographiste est classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs, ce qui indique un niveau de compétence technique élevé.

Sa mission principale est de concevoir, préparer et fabriquer des illustrations graphiques pour des programmes ou des émissions, garantissant ainsi la cohérence artistique et la qualité technique des produits réalisés.

Quelles sont les principales missions d’un infographiste ?

Les missions d’un infographiste sont variées et englobent à la fois des aspects techniques et artistiques. Parmi ses responsabilités, on trouve l’analyse de la demande d’illustration graphique, la conception de scénarios d’images en collaboration avec les journalistes, et la réalisation de créations graphiques, qu’elles soient fixes ou animées.

L’infographiste doit également assurer la cohérence artistique et la qualité technique du produit final, apporter des corrections et des améliorations, et estimer les temps de fabrication pour élaborer les séquences graphiques ou d’animation nécessaires.

Ces missions montrent que l’infographiste joue un rôle clé dans la production audiovisuelle, en traduisant des informations en représentations graphiques précises et pertinentes.

Comment l’infographiste est-il assimilé à un journaliste professionnel ?

L’infographiste peut être assimilé à un journaliste professionnel en raison de sa contribution permanente et illustrative au sein de la rédaction, conformément à l’article L 7111-4 du code du travail.

Cet article stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste est présumée être un contrat de travail. Ainsi, même si la relation entre l’infographiste et la chaîne de télévision était qualifiée de prestation de services, elle est présumée être un contrat de travail en raison de la nature de la collaboration.

Le lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler l’exécution, est également un élément clé dans cette assimilation.

Quelles preuves sont nécessaires pour établir l’existence d’un contrat de travail ?

Pour établir l’existence d’un contrat de travail, il est essentiel de prouver la relation de subordination entre les parties. En présence d’un contrat de travail écrit, c’est à celui qui conteste son existence de prouver son caractère fictif.

En l’absence d’un contrat écrit, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail. Dans le cas de l’infographiste, la présomption d’existence d’un contrat de travail a été reconnue en raison de sa longue collaboration avec France Télévisions, où il a travaillé pendant 25 ans dans les locaux de l’entreprise, utilisant son matériel et étant intégré dans l’équipe.

Cette intégration et les éléments matériels, tels que son adresse mail et sa ligne téléphonique, ont renforcé la preuve de l’existence d’un contrat de travail.

Quelle conclusion peut-on tirer de cette affaire concernant le statut de l’infographiste ?

La conclusion de cette affaire est que l’infographiste, en tant que collaborateur intégré au sein de France Télévisions, est lié par un contrat de travail et exerce une profession assimilée à celle de journaliste professionnel.

Les juges ont reconnu que, malgré la qualification de la relation de travail par les parties, la réalité des faits et la nature de la collaboration justifiaient cette requalification.

Cela souligne l’importance de la reconnaissance des droits des travailleurs dans le secteur de la presse et de l’audiovisuel, ainsi que la nécessité d’une protection juridique adéquate pour les professionnels qui contribuent à la production d’informations.