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L’éditeur est en droit de demander des corrections à l’illustrateur, ces demandes ne révèlent pas l’exercice d’un pouvoir hiérarchique et partant d’un indice de contrat de travail. Commande d’illustrationsDe 1999 à 2016, un dessinateur a vendu au magazine ‘Nous Deux’ un dessin illustrant une nouvelle à chaque parution de cet hebdomadaire. Il n’existait pas de contrat écrit régissant les rapports des parties, cet illustrateur graphique relevant du régime des artistes-auteurs et ayant été rémunéré comme tel. Pour conclure à l’existence d’un contrat de travail, l’illustrateur indiquait que son éditeur lui ordonnait de modifier ses dessins, ce qui, selon lui, impliquait qu’il travaille sous sa subordination juridique. Demandes de correction de l’éditeurOr, les demandes de modification n’emportent pas lien de subordination, l’artiste-auteur peut avoir toute liberté pour illustrer selon son inspiration les nouvelles que lui adressait son éditeur ; si sur plusieurs centaines dessins trois furent modifiés à la demande de ce dernier, c’est parce que cet illustrateur s’était grossièrement écarté de l’apparence de l’héroïne décrite par l’auteur de la nouvelle (un sujet blond décrit brune dans le texte, un sujet d’apparence trop juvénile) ; ces corrections ne relevaient pas de l’exercice d’un pouvoir disciplinaire par cet éditeur mais du droit légitime de celui-ci de lui rappeler ses obligations impliquant que ses dessins soient conformes au récit du texte qu’il était censé illustrer. Statut de travailleur à domicileL’illustrateur a aussi fait valoir en vain qu’il dessinait à son domicile, de sorte qu’il devait être présumé travailleur à domicile selon l’article L. 7412-1 du code du travail. Mais à supposer que l’intéressé travaillait chez lui comme il l’affirme sans toutefois le démontrer, cette circonstance procédait de son choix et non d’une directive de sa maison d’édition, de sorte que la présomption légale de salariat ne peut être retenue. En conséquence, l’auteur n’établissait aucun indice permettant de retenir l’existence de son lien de subordination avec la société Reworld Média magazines et la qualification de contrat de travail a été justement écartée par le premier juge. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le rôle de l’éditeur dans la demande de corrections des illustrations ?L’éditeur a le droit de demander des corrections à l’illustrateur, mais ces demandes ne doivent pas être interprétées comme un exercice d’un pouvoir hiérarchique. Cela signifie que l’illustrateur, bien qu’il puisse être amené à modifier ses dessins, conserve une certaine liberté créative. Les demandes de l’éditeur sont considérées comme des rappels des obligations contractuelles, plutôt que comme des ordres. Dans le cas mentionné, les modifications demandées étaient justifiées par des écarts significatifs entre les illustrations et les descriptions des personnages dans les nouvelles. Ainsi, l’éditeur agit dans le cadre de ses droits légitimes, sans établir un lien de subordination.Quelles étaient les conditions de travail de l’illustrateur entre 1999 et 2016 ?Entre 1999 et 2016, l’illustrateur a vendu des dessins au magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit. Il était considéré comme un artiste-auteur, ce qui signifie qu’il était rémunéré en tant que tel, sans lien de subordination avec l’éditeur. L’absence de contrat écrit et le fait qu’il ait été rémunéré comme artiste-auteur indiquent qu’il n’y avait pas de relation de travail classique. L’illustrateur a tenté de prouver l’existence d’un contrat de travail en affirmant que les demandes de modifications de l’éditeur impliquaient une subordination, mais cela n’a pas été retenu.Pourquoi les demandes de correction de l’éditeur ne créent-elles pas un lien de subordination ?Les demandes de correction de l’éditeur ne créent pas de lien de subordination car elles ne relèvent pas d’un pouvoir disciplinaire. L’illustrateur a la liberté d’illustrer selon son inspiration, et les modifications demandées étaient limitées à des cas spécifiques où ses dessins ne correspondaient pas aux descriptions des personnages. Dans ce contexte, les corrections étaient nécessaires pour assurer la conformité des illustrations avec le récit, et non pour exercer un contrôle sur le travail de l’illustrateur. Cela souligne que l’illustrateur conserve une autonomie dans son processus créatif.Quelles sont les implications du statut de travailleur à domicile pour l’illustrateur ?L’illustrateur a tenté de faire valoir qu’il devait être considéré comme un travailleur à domicile, ce qui aurait pu impliquer une présomption de salariat. Cependant, même s’il travaillait chez lui, cela résultait de son choix personnel et non d’une directive de l’éditeur. Cette situation signifie que la présomption légale de salariat ne peut pas être appliquée. En conséquence, l’illustrateur n’a pas pu établir de lien de subordination avec la société Reworld Média magazines, ce qui a conduit à l’écartement de la qualification de contrat de travail par le juge.Quelle a été la conclusion du juge concernant le lien de subordination ?Le juge a conclu qu’il n’y avait pas d’indices suffisants pour établir un lien de subordination entre l’illustrateur et la société Reworld Média magazines. L’absence de contrat écrit, le statut d’artiste-auteur de l’illustrateur, et le fait que les demandes de correction ne constituaient pas un pouvoir disciplinaire ont été des éléments clés dans cette décision. Ainsi, la qualification de contrat de travail a été écartée, confirmant que l’illustrateur agissait en tant qu’indépendant, avec une autonomie dans son travail créatif. Cette décision souligne l’importance de la nature des relations professionnelles dans le domaine artistique. |
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