Contrat d’enregistrement exclusif

Il est acquis que le contrat aux termes duquel un chanteur s’engage à enregistrer à titre exclusif pour un producteur est un contrat de travail. En effet, l’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

S’attacher aux demandes principales

Cela a-t-il pour conséquence que la résiliation et la réparation du préjudice subi par le chanteur du fait de l’éventuelle inexécution du contrat ne peuvent être prononcées que par le conseil de prud’hommes ? Le Tribunal de grande instance doit-il se déclarer incompétent à cet égard ?

La réponse à cette question dépend des demandes principales formulées par le chanteur. Dès lors que celui-ci tendent au paiement, en sa qualité d’artiste-interprète, de dommages et intérêts en réparation d’une atteinte à son droit d’auteur, ces demandes relèvent exclusivement de la propriété intellectuelle (compétence du TGI).  Cette règle prévaut même en présence de  demandes à titre subsidiaire sur le salaire de l’artiste perçu au titre de ses séances d’enregistrement. En effet, dans le cadre d’un contrat d’enregistrement, l’artiste a vocation à percevoir non seulement des salaires, mais également des redevances versées suite à la cession de ses droits, calculées sur les ventes et non liées à la présence de l’artiste.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L 7121-8 du code du travail, doit être qualifiée de salaire la rémunération de la prestation de l’artiste-interprète qui requiert sa présence physique (production en salle de concert ou enregistrement dans un studio). A contrario, les demandes principales relatives à des salaires relèveraient alors de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes. Source : TGI de Paris, 24/11/2016