L’Essentiel : Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client, qui ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour résoudre les plaintes. En cas de plaintes de fournisseurs d’accès, la baisse de délivrabilité n’est pas imputable au prestataire. Ce dernier peut également refuser d’envoyer des messages considérés comme spam, protégeant ainsi ses intérêts face aux manquements du client.

Dans le cadre d’un contrat d’emailing / routage, les conséquences d’actes de spamming et/ou d’un taux de déliverabilité trop faible relèvent de la responsabilité du client. Ce dernier n’est pas en droit de suspendre ses paiements au prestataire en se prévalant d’un taux de déliverabilité trop faible.  

Obligations du prestataire

Un prestataire ne manque pas à ses obligations de mise à disposition d’une plateforme de campagne marketing et d’accompagnement client dès lors qu’il conseille son client sur ses problèmes de «spamming», en organisant une réunion pour régler le problème lié à l’alerte de ‘Signal Spam’, association française qui lutte contre le spam, s’agissant d’une envolée de plaintes concernant les campagnes routées par la Société.

Plaintes pour spamming

En l’occurrence, il existait plusieurs plaintes de fournisseurs d’accès internet (FAI) qui ont limité la déliverabilité des e-mails de la société, cette baisse de déliverabilité n’étant pas le fait du prestataire.

Par ailleurs, le prestataire est en droit de ne pas adresser les messages présentés comme «spams» en raison du non-respect par le client des dispositions interdisant les activités de ‘spamming’. Le client ne peut donc valablement reprocher à son co-contractant le blocage de ses courriels.

Porté du contrat d’emailing / routage

Selon le contrat signé entre les parties, la société a souhaité utiliser la solution logicielle du prestataire permettant l’hébergement des fichiers d’abonnés et la gestion des flux d’e-mails sortants de clients, ce pour gérer la diffusion régulière d’une ou plusieurs newsletters, sms, publipostage, à destination des utilisateurs de ses sites internet.

Les obligations à la charge du prestataire tenaient à l’hébergement de la base d’adresses, la sélection d’adresses (établissement de la campagne) en mettant à disposition de la société une interface pour déterminer les paramètres pour la réalisation de campagnes, l’envoi des messages aux adresses sélectionnées à la date choisie par la société, les analyses statistiques en procédant à un reporting statistique des adresses de la base d’adresses et des campagnes, la formation pour rendre les utilisateurs autonomes à la gestion de l’applicatif et la fourniture des accès informatiques nécessaires à la lecture de l’ensemble des résultats.

Le contrat était conclu pour une durée de 12 mois tacitement renouvelable pour des périodes d’une année. Il était également prévu qu’en cas de résiliation sur l’initiative de la société ou en conséquence de l’inexécution par cette société de ses engagements, un décompte de résiliation serait établi par les parties.

Les sommes versées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution reprochée devaient être restituées au client, au prorata temporis, en fonction du nombre de mails envoyés, de la durée effective de l’hébergement correspondant, de la durée effective du logiciel et des prestations supplémentaires éventuelles réalisées. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’un taux de délivrabilité trop faible dans un contrat d’emailing ?

Les conséquences d’un taux de délivrabilité trop faible relèvent de la responsabilité du client. En effet, le client n’est pas en droit de suspendre ses paiements au prestataire en se prévalant d’un tel taux.

Cela signifie que même si les e-mails envoyés ne parviennent pas à atteindre les destinataires, le client doit continuer à honorer ses engagements financiers envers le prestataire.

Cette clause vise à protéger le prestataire contre les réclamations injustifiées du client, qui pourrait être tenté de se décharger de ses obligations en raison de problèmes de délivrabilité.

Quelles sont les obligations du prestataire en matière de spamming ?

Le prestataire a l’obligation de mettre à disposition une plateforme de campagne marketing et d’accompagner le client dans la résolution des problèmes de spamming.

Cela inclut l’organisation de réunions pour traiter les alertes de ‘Signal Spam’, une association française qui lutte contre le spam.

Ainsi, tant que le prestataire fournit des conseils et un soutien adéquats, il ne manque pas à ses obligations contractuelles, même en cas de plaintes pour spamming.

Comment les plaintes des fournisseurs d’accès internet affectent-elles la délivrabilité ?

Les plaintes des fournisseurs d’accès internet (FAI) peuvent avoir un impact direct sur la délivrabilité des e-mails. Dans le cas mentionné, plusieurs plaintes ont conduit à une limitation de la délivrabilité des e-mails de la société.

Il est important de noter que cette baisse de délivrabilité n’était pas imputable au prestataire, mais plutôt aux actions des FAI en réponse aux plaintes.

Cela souligne l’importance pour le client de respecter les règles anti-spam afin de maintenir une bonne réputation d’expéditeur.

Quelles sont les obligations spécifiques du prestataire selon le contrat d’emailing ?

Selon le contrat, le prestataire a plusieurs obligations spécifiques, notamment l’hébergement de la base d’adresses et la gestion des flux d’e-mails sortants.

Il doit également fournir une interface pour que la société puisse établir ses campagnes, envoyer des messages aux adresses sélectionnées, et réaliser des analyses statistiques.

De plus, le prestataire doit former les utilisateurs pour qu’ils deviennent autonomes dans la gestion de l’application et fournir les accès nécessaires pour lire les résultats des campagnes.

Quelle est la durée du contrat d’emailing et quelles sont les conditions de résiliation ?

Le contrat d’emailing est conclu pour une durée de 12 mois, avec un renouvellement tacite pour des périodes d’une année.

En cas de résiliation à l’initiative de la société ou en raison de l’inexécution de ses engagements, un décompte de résiliation doit être établi.

Les sommes versées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution doivent être restituées au client, au prorata temporis, en fonction de divers critères tels que le nombre de mails envoyés et la durée effective des services fournis.