L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par le code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de l’œuvre sans consentement est considérée comme une contrefaçon, portant atteinte à l’intégrité des photographies et au droit moral de l’auteur. La Fondation Henri Cartier-Bresson gère les droits liés à son œuvre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur selon le texte ?

Les conditions de cession des droits d’auteur sont clairement définies par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L 131-2, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Cela signifie qu’un simple échange de courriels, comme celui entre le cédant et le cessionnaire des droits du photographe, ne peut pas être considéré comme un contrat valide.

De plus, l’article L 131-3 stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession. Cela inclut des précisions sur l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. Dans le cas présent, les courriels échangés ne contiennent aucune de ces mentions obligatoires, ce qui rend la cession invalide.

Enfin, l’article L 132-7 précise que le consentement de l’auteur doit être donné par écrit. En l’absence de ces éléments, la cession des droits ne peut être considérée comme valide.

Qu’est-ce qui constitue une contrefaçon selon le texte ?

La contrefaçon est définie dans le texte comme toute imitation, reproduction ou représentation d’une œuvre sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits patrimoniaux. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que toute représentation ou reproduction, qu’elle soit intégrale ou partielle, est illicite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.

De plus, l’article L. 335-2 précise que toute édition d’œuvres, qu’il s’agisse d’écrits, de compositions musicales, de dessins ou d’autres productions, est considérée comme une contrefaçon si elle est réalisée en mépris des lois relatives à la propriété des auteurs. Cela signifie que même une publication partielle d’une œuvre sans autorisation constitue un délit.

Dans le cas de l’ouvrage « Paris à vue d’œil », il est clairement indiqué qu’il porte atteinte à l’intégrité des photographies d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une atteinte à son droit moral.

Quel est le rôle de la Fondation Henri Cartier-Bresson ?

La Fondation Henri Cartier-Bresson, reconnue d’utilité publique depuis 2003, est le légataire des droits patrimoniaux et moraux de l’œuvre d’Henri Cartier-Bresson, qui est décédé en 2004. Cette fondation a été créée pour protéger et promouvoir l’œuvre du photographe, en veillant à ce que ses droits soient respectés.

Mélanie Cartier-Bresson, la fille du photographe, est la bénéficiaire des redevances d’exploitation des ouvrages publiés durant la vie de son père. Elle a mandaté la fondation pour gérer ces redevances en son nom. Cela signifie que la fondation a la responsabilité de s’assurer que les droits d’auteur sont respectés et que toute exploitation de l’œuvre se fait conformément à la loi.

La fondation joue donc un rôle déterminant dans la protection de l’héritage artistique d’Henri Cartier-Bresson, en s’assurant que ses œuvres ne soient pas utilisées sans autorisation appropriée.

Quel contrat a été signé entre Henri Cartier-Bresson et Schirmer/Mosel ?

Un contrat d’édition a été signé le 3 décembre 1993 entre Henri Cartier-Bresson et la société allemande Schirmer/Mosel Verlag GmbH. Ce contrat concernait la première publication en Allemagne du livre photographique intitulé « A propos de Paris », qui est également connu sous le titre « Paris à vue d’œil ».

Selon les termes de ce contrat, Henri Cartier-Bresson a cédé à Schirmer/Mosel le droit exclusif de publier et d’éditer le livre dans toutes les langues et tous les pays. Cependant, il est important de noter que cette cession était valable uniquement pour la durée de la propriété littéraire et artistique de l’auteur, ainsi que pour ses héritiers et ayants droit, mais elle ne couvrait pas une édition en format poche.

La première publication de ce livre a eu lieu en 1994, et ce contrat a établi les bases légales pour l’exploitation de l’œuvre d’Henri Cartier-Bresson en Allemagne, tout en précisant les limites de cette exploitation.