L’Essentiel : La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » a été confirmée. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 décembre 2017, avait déjà requalifié ces CDD, condamnant la société Fremantle à verser diverses indemnités. En revanche, un arrêt du 4 septembre 2019 de la Cour de cassation a annulé cette décision, mais uniquement concernant les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé. Cette affaire souligne les enjeux juridiques liés aux contrats des artistes.

La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage de comédien de voix off de l’émission « Questions pour un champion» a été confirmée.  

Par arrêt du 12 décembre 2017, la cour d’appel de Paris avait déjà requalifié ces CDD et condamné la société Fremantle à verser au salarié diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suivant un arrêt du 4 septembre 2019 (qui vient d’être confirmé), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu’il a débouté la voix off de ses demandes de rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé.  

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision concernant les contrats à durée déterminée d’usage des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » ?

La requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) des 564 contrats à durée déterminée d’usage (CDD) des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » a été confirmée. Cette décision marque une étape importante dans la reconnaissance des droits des travailleurs, en particulier dans le secteur audiovisuel, où les CDD d’usage sont souvent utilisés. Les CDD d’usage sont des contrats temporaires qui peuvent être renouvelés, mais qui, dans ce cas, ont été requalifiés en CDI, offrant ainsi une plus grande sécurité de l’emploi aux comédiens de voix off.

Quelles indemnités ont été accordées aux salariés par la cour d’appel de Paris ?

Par un arrêt du 12 décembre 2017, la cour d’appel de Paris a requalifié ces CDD et a condamné la société Fremantle à verser aux salariés plusieurs indemnités. Ces indemnités incluent l’indemnité de requalification, qui compense la transition d’un CDD à un CDI, ainsi que l’indemnité légale de licenciement. De plus, les salariés ont reçu une indemnité compensatrice de préavis, qui est due lorsque le contrat est rompu sans préavis, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui protège les travailleurs contre des licenciements injustifiés.

Quel a été le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a joué un rôle déterminant en examinant l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 4 septembre 2019, elle a cassé et annulé la décision de la cour d’appel, mais uniquement en ce qui concerne le déboutement de la voix off de ses demandes de rappel de salaire. Cela signifie que la Cour de cassation a reconnu que les comédiens de voix off avaient des droits à faire valoir concernant les heures supplémentaires et l’indemnité pour travail dissimulé. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des travailleurs, en particulier dans des situations où des heures supplémentaires ne sont pas correctement rémunérées.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les travailleurs du secteur audiovisuel ?

Cette décision a des implications significatives pour les travailleurs du secteur audiovisuel, en particulier pour ceux qui sont souvent employés sous des CDD d’usage. La requalification en CDI offre une plus grande sécurité de l’emploi et des droits renforcés, ce qui est essentiel dans un secteur où les contrats temporaires sont fréquents. De plus, la reconnaissance des droits aux heures supplémentaires et à l’indemnité pour travail dissimulé pourrait encourager d’autres travailleurs à revendiquer leurs droits, contribuant ainsi à une meilleure régulation du marché du travail dans ce secteur. Cela pourrait également inciter les employeurs à reconsidérer leurs pratiques d’embauche et à respecter davantage les droits des travailleurs.