Contrat de truquiste

·

·

Contrat de truquiste
Un contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6, car le salarié a exercé son activité de manière régulière et permanente. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour des tâches temporaires et précises. Cependant, le salarié a travaillé plus de 200 contrats sur une période de 7 ans, avec des horaires constants et une fréquence élevée, ce qui démontre que son emploi était essentiel à l’activité de la société. En conséquence, les juges ont requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, entraînant une indemnité de requalification.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx