L’Essentiel : Mme X, participante à l’émission « L’île de la tentation », a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier son engagement en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette requalification, soulignant que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. La mise à l’épreuve de Mme X, impliquant une disponibilité permanente et des directives de la production, a été considérée comme un travail subordonné. Toutefois, bien qu’il y ait salariat, son activité ne correspond pas à celle d’un artiste-interprète selon la convention collective.

Mme X, participante à l’émission l’ile de la tentation, estimant avoir exécuté un travail subordonné et rémunéré, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification du règlement de l’émission en un contrat de travail. Tant en première instance qu’en appel, Mme X a obtenu gain de cause. L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination de la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de la personne concernée. La qualification de contrat de travail implique qu’un personnel (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette dernière, moyennant une rémunération.
En l’espèce, la mise à l’épreuve de Mme X a été qualifiée de travail (1) : « mise à l’épreuve pendant plusieurs jour et nuits de sentiments en vue de leur évolution, la modification de relations interpersonnelles aux fins de soumission des réactions des sujets, notamment au cours de séances obligées appelées « feux de camp », à l’examen du téléspectateur ».
La prestation d’un travail est consacrée d’ailleurs par « le règlement » liant les parties : celui-ci impose en effet une disponibilité permanente du « participant » pour le tournage, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, pendant plusieurs jours et nuits tant que dure le tournage, « le participant » ne pouvant interrompre sa collaboration qu’au motif de circonstances exceptionnelles ou avec l’accord préalable de la société de production.
Enfin, la nature subordonnée de la prestation de travail est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son collaborateur. Toutefois, s’il y avait bien salariat, le fait d’être filmé, même au cours de relations cadrées, n’implique pas une activité d’artiste-interprète (la catégorie d’interprète d’oeuvre d’improvisation filmée n’existe pas dans la convention collective des artistes interprètes).

(1) « Activité humaine exigeant un effort soutenu, qui vise à la modification des éléments naturels, à la création et /ou à la production de nouvelles choses, de nouvelles idées »

Mots clés : télé réalité,reality show,émission,contrat de travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 12 fevrier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la saisine de la juridiction prud’homale par Mme X ?

Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son engagement dans l’émission « l’île de la tentation » en un contrat de travail.

Elle estimait avoir exécuté un travail subordonné et rémunéré, ce qui est un critère fondamental pour établir l’existence d’un contrat de travail.

La juridiction prud’homale a examiné les conditions de fait entourant son activité, plutôt que de se baser sur la volonté des parties ou la dénomination de la convention.

Quelles ont été les décisions des juridictions de première instance et d’appel ?

Tant en première instance qu’en appel, Mme X a obtenu gain de cause.

Les juridictions ont reconnu que les conditions dans lesquelles elle exerçait son activité étaient compatibles avec celles d’un contrat de travail.

Cela signifie que les juges ont considéré que les éléments de subordination et de rémunération étaient présents dans son engagement au sein de l’émission.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un contrat de travail ?

L’existence d’un contrat de travail repose sur plusieurs critères essentiels.

Tout d’abord, il doit y avoir un salarié qui accepte de fournir une prestation de travail au profit d’un employeur.

Ensuite, cette prestation doit se faire dans un état de subordination juridique, où l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives.

Enfin, la prestation doit être rémunérée, ce qui constitue un élément fondamental de la relation de travail.

Comment la mise à l’épreuve de Mme X a-t-elle été qualifiée ?

La mise à l’épreuve de Mme X a été qualifiée de travail, car elle impliquait une série d’activités visant à évaluer ses sentiments et ses réactions.

Ces activités comprenaient des séances obligatoires, appelées « feux de camp », où les participants étaient soumis à des situations de stress émotionnel.

Cette qualification a été déterminante pour établir la nature de son engagement dans l’émission.

Quelles étaient les obligations imposées par le règlement de l’émission ?

Le règlement de l’émission imposait à Mme X une disponibilité permanente pour le tournage.

Elle ne pouvait pas sortir du site ni communiquer avec l’extérieur pendant plusieurs jours et nuits, tant que durait le tournage.

De plus, elle ne pouvait interrompre sa collaboration qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou avec l’accord préalable de la société de production.

Comment la nature subordonnée de la prestation de travail a-t-elle été caractérisée ?

La nature subordonnée de la prestation de travail a été caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur.

Cet employeur avait le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements de son collaborateur.

Ces éléments sont cruciaux pour établir la relation de subordination qui définit un contrat de travail.

Quelles sont les implications du fait d’être filmé dans le cadre de cette émission ?

Bien qu’il y ait eu un lien de salariat, le fait d’être filmé dans le cadre de l’émission ne signifie pas que Mme X exerçait une activité d’artiste-interprète.

La convention collective des artistes interprètes ne reconnaît pas la catégorie d’interprète d’œuvre d’improvisation filmée.

Cela souligne que la nature de son engagement était davantage liée à un contrat de travail qu’à une prestation artistique.