Quel était le rôle de M. [W] au sein de la société EKITO ?

M. [W] a été embauché par la société EKITO le 8 mars 2010 en tant que responsable du développement, avant de devenir co-gérant en 2012.

Le 3 octobre 2016, il a été promu directeur général et directeur administratif et financier. Dans ce cadre, il était responsable de la gestion administrative et financière de l’entreprise, ainsi que de la mise en œuvre de stratégies efficaces pour assurer la pérennité de la société.

Sa position au plus haut niveau de responsabilité impliquait également la gestion des relations avec l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne les procédures de redressement fiscal, ce qui était déterminant pour la société, surtout en raison des enjeux financiers importants liés à ces procédures.

Quelles étaient les raisons du licenciement de M. [W] ?

M. [W] a été licencié pour faute grave, principalement en raison de sa négligence dans la gestion d’une procédure de redressement fiscal.

L’administration fiscale avait engagé une procédure de redressement qui pouvait potentiellement entraîner des conséquences financières significatives pour la société, dépassant 100 000 euros.

M. [W] était censé gérer cette situation, mais il a été accusé de ne pas avoir répondu aux demandes de l’administration dans les délais impartis, de ne pas avoir préparé les documents nécessaires et d’avoir manqué à ses obligations en ne traitant pas les questions fiscales de manière proactive.

De plus, il a été reproché à M. [W] d’avoir tenu un discours alarmiste auprès des partenaires de la société, ce qui a pu nuire à la réputation de l’entreprise.

Comment M. [W] a-t-il contesté son licenciement ?

M. [W] a contesté son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes de Toulouse, arguant que les motifs de son licenciement n’étaient pas fondés.

Il a soutenu que certains griefs énoncés dans la lettre de licenciement n’avaient pas été discutés lors de l’entretien préalable, ce qui, selon lui, démontrait une mauvaise foi de l’employeur.

M. [W] a également invoqué la prescription des faits qui lui étaient reprochés, affirmant que l’employeur avait eu connaissance des manquements plus de deux mois avant l’engagement de la procédure de licenciement, ce qui aurait dû rendre ces griefs inapplicables.

Il a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, et de réformer le jugement du conseil de prud’hommes.

Quelles étaient les conclusions de la cour d’appel de Toulouse concernant le licenciement ?

La cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que le licenciement de M. [W] pour faute grave était justifié.

Elle a estimé que les manquements reprochés à M. [W] étaient suffisamment graves pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise.

La cour a également rejeté les arguments de M. [W] concernant la prescription des faits, affirmant que les défaillances dans la gestion de la procédure fiscale avaient commencé à se manifester avant l’engagement de la procédure de licenciement.

En conséquence, M. [W] a été débouté de ses demandes indemnitaires et a été condamné à payer les dépens d’appel, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels étaient les enjeux financiers liés à la procédure de redressement fiscal ?

La procédure de redressement fiscal engagée par l’administration fiscale concernait des crédits d’impôt recherche (CIR) et des crédits d’impôt innovation (CII) pour un montant potentiel de 106 454 euros.

Ce montant représentait un enjeu majeur pour la société EKITO, qui se trouvait déjà dans une situation financière délicate, avec un passif supérieur à l’actif.

Le suivi de cette procédure était déterminant pour la survie de l’entreprise, et M. [W], en tant que directeur général et directeur des affaires financières, avait la responsabilité de gérer cette situation.

Sa négligence dans ce domaine a été considérée comme une faute grave, car elle a pu compromettre la capacité de la société à faire face à ses obligations fiscales et à maintenir sa viabilité économique.