M. X., distributeur de documents publicitaires, a contesté son contrat de travail à durée indéterminée, demandant sa requalification en contrat à temps complet pour obtenir une rémunération au moins égale au SMIC. La Cour d’appel a rejeté sa demande, arguant que son travail n’était pas soumis à un horaire contrôlable. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant qu’un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC pour toutes les heures effectuées, indépendamment du mode de rémunération. Cette jurisprudence souligne l’importance de garantir un salaire minimum aux travailleurs.