L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre la société UHLSPORT et les sportifs. Ces derniers, bien qu’ayant des obligations d’utilisation des équipements et de promotion, ne sont pas tenus de participer à des événements imposés, ce qui exclut la qualification d’activité salariée de mannequinat.

Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, en l’absence d’obligation contractuelle des sportifs de participer aux manifestations sportives, l’Urssaf n’est pas en droit de requalifier les sommes versées en salaires (soumises à cotisations sociales).

Redressement Urssaf annulé

L’Urssaf a procédé à un contrôle sur l’application de la législation de sécurité sociale de la SA UHLSPORT, à l’issue duquel elle a opéré un redressement de cotisations d’un montant de près de 400 000 euros. L’inspecteur de l’Urssaf a notamment constaté que les différents sportifs percevaient des sommes non soumises à charges. Il a retenu que les contrats conclus entre la société et les sportifs bénéficiaires mettaient à leur charge un certain nombre d’obligations, notamment l’utilisation exclusive des équipements de la marque, l’absence de lien avec un autre équipementier, la fourniture de clichés à leur image avec le matériel et à défaut, l’obligation de se rendre disponible pour la réalisation d’un cliché nécessaire à la promotion du matériel et il en a déduit une activité salariée de mannequinat. Il a également considéré que les clauses contractuelles permettaient pour la société d’utiliser le nom et l’image des sportifs dans les catalogues, lors des campagnes promotionnelles, et sur l’emballage des équipements, et que ceux-ci devaient poser comme modèle pour les calendriers et affiches. Ce redressement a été annulé par les juges.

Circulaire DSS 94-60 du 28 juillet 1994

La circulaire DSS 94-60 du 28 juillet 1994 précise que les dépenses versées au titre de parrainage ou de ‘sponsoring’ ne donnent pas lieu à assujettissement lorsqu’elles ont pour objet exclusif de permettre au ‘sponsor’ d’exploiter le nom et la renommée du joueur. Elle précise toutefois que ‘lorsque le contrat conduit à créer des obligations pour le joueur vis-à-vis de l’organisme parrain – participation obligatoire à des manifestations, démonstrations ou quand, par ce contrat, le sportif est chargé de présenter directement ou indirectement un produit, un service, un message publicitaire, ou de poser comme modèle, les sommes versées à cette occasion doivent être assujetties aux cotisations du régime général de sécurité sociale dont relève l’intéressé en application soit de l’article L. 311-2 précité, soit au titre de l’article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale, lequel renvoie notamment aux dispositions définissant l’activité de mannequin.

Or , l’Urssaf se contentait d’affirmer que les joueurs étaient tenus d’accepter de participer à la demande la société UHLSPORT aux actions commerciales et promotionnelles de la société, mais s’abstenait de produire une quelconque pièce permettant de constater l’existence effective d’une telle obligation, ni la possibilité pour la société UHLSPORT d’utiliser l’image du sportif dans les conditions d’une activité de mannequin caractérisée par une situation d’obligé et donc par l’existence d’un lien de subordination.

Pas d’obligation de participer aux manifestations sportives

La société ULHSPORT promeut son activité, ses produits, services avec le concours d’athlètes au travers de leurs performances sportives et de l’image qu’ils véhiculent, et les sportifs s’engagent à porter les équipements de la marque à l’occasion des entraînements, matchs amicaux ou de championnat et pour toutes autres manifestations ayant trait à leur activité. Les sportifs perçoivent ainsi une contrepartie matérielle et financière par le versement en fin de saison, d’indemnités fonction notamment du nombre de matchs joués et des résultats obtenus en étant ainsi équipés.

Pour autant, si obligation est faite au sportif de donner à la société la possibilité d’utiliser leur nom et leur image dans le cadre de la commercialisation des équipements de la marque dans les catalogues, lors de campagnes promotionnelles et sur l’emballage des équipements, de fournir un cliché de sa personne portant l’équipement, il ne leur est aucunement fait obligation de participer à une quelconque manifestation qui serait imposée par la société UHLSPORT au sens de la circulaire du 28 juillet 1994.

Bien qu’en possession de clichés de sportifs porteurs de l’équipement promu, il n’est, de fait, pas utilisé dans le cadre de la promotion commerciale de ses produits (catalogues, showrooms, affiches, calendriers ou autres).  De plus, l’Urssaf n’a pas apporté d’éléments quant au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction qui permettrait de qualifier un quelconque lien de subordination entre la société et les sportifs.

Absence de lien de subordination

Les contrats liant la société UHLSPORT avec les sportifs ne créaient pas d’obligations à son égard telles que participation imposée à des manifestations ou démonstrations, et la compensation financière variable qu’ils reçoivent résulte, en vertu des contrats de sponsoring, de leur acceptation de porter un équipement fourni durant leur activité sportive pour un employeur avec lequel ils sont par ailleurs liés professionnellement.

La relation entre la société UHLSPORT qui exploite le nom et la renommée des sportifs recevant compensation financière dans ce cadre est de nature commerciale et cette seule compensation ne peut suffire à permettre une requalification de ladite relation en une relation de travail telle qu’elle existe entre un employeur et un salarié, laquelle répond à des critères précis dont l’existence d’un lien de subordination.

Par conséquent, les sportifs en relation commerciale avec la société et qui reçoivent une contrepartie financière dans le cadre de contrats de sponsoring, ne relèvent pas de l’activité de mannequinat, au sens de l’article 7123-2 du code du travail. En l’absence d’activité de mannequinat, la présomption de salariat n’a pas été retenue.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui a conduit à l’annulation du redressement de l’Urssaf ?

L’annulation du redressement de l’Urssaf, qui avait initialement imposé un redressement de cotisations d’environ 400 000 euros à la société UHLSPORT, repose sur plusieurs éléments clés.

L’inspecteur de l’Urssaf avait constaté que les sportifs percevaient des sommes non soumises à charges, en déduisant une activité salariée de mannequinat à partir des obligations contractuelles imposées aux sportifs. Ces obligations incluaient l’utilisation exclusive des équipements de la marque, la fourniture de clichés à leur image, et la disponibilité pour des séances photo.

Cependant, les juges ont annulé ce redressement, arguant que les contrats de sponsoring ne créaient pas d’obligations de participation aux manifestations sportives, ce qui est essentiel pour qualifier une relation de travail.

Quelle est la position de la circulaire DSS 94-60 du 28 juillet 1994 sur le sponsoring ?

La circulaire DSS 94-60 du 28 juillet 1994 établit des lignes directrices claires concernant les contrats de sponsoring. Elle précise que les dépenses versées au titre de parrainage ne sont pas assujetties aux cotisations sociales tant qu’elles visent uniquement à permettre au sponsor d’exploiter le nom et la renommée du sportif.

Cependant, elle stipule également que si le contrat impose des obligations au sportif, telles que la participation à des événements ou la présentation de produits, les sommes versées doivent être assujetties aux cotisations du régime général de sécurité sociale.

Dans le cas de la société UHLSPORT, l’Urssaf n’a pas pu prouver l’existence d’obligations effectives pour les sportifs, ce qui a joué un rôle déterminant dans l’annulation du redressement.

Les sportifs étaient-ils obligés de participer à des manifestations sportives ?

Non, les sportifs n’étaient pas obligés de participer à des manifestations sportives imposées par la société UHLSPORT. Bien que les contrats stipulent que les sportifs doivent porter les équipements de la marque lors de leurs activités sportives, cela ne constitue pas une obligation de participer à des événements spécifiques.

Les sportifs reçoivent une compensation financière en fonction de leur performance et du nombre de matchs joués, mais cela ne les engage pas à participer à des manifestations imposées.

Cette distinction est déterminante, car elle permet de différencier les relations commerciales des relations de travail, qui nécessitent un lien de subordination.

Quel est le lien de subordination entre UHLSPORT et les sportifs ?

Il n’existe pas de lien de subordination entre la société UHLSPORT et les sportifs. Les contrats de sponsoring ne créent pas d’obligations imposées aux sportifs, telles que la participation à des événements ou des démonstrations.

La compensation financière que les sportifs reçoivent est liée à leur acceptation de porter les équipements fournis durant leur activité sportive, mais cela ne suffit pas à établir une relation de travail.

Pour qu’une relation soit qualifiée de travail, il doit y avoir des critères précis, notamment l’existence d’un lien de subordination, ce qui n’est pas le cas ici. Les sportifs agissent dans le cadre d’une relation commerciale, et non d’une relation employeur-employé.

Quelles sont les implications de cette décision pour les contrats de sponsoring ?

Cette décision a des implications significatives pour les contrats de sponsoring dans le domaine du sport. Elle clarifie que les sommes versées aux sportifs dans le cadre de contrats de sponsoring ne doivent pas être requalifiées en salaires, tant qu’il n’y a pas d’obligations imposées qui pourraient établir un lien de subordination.

Cela signifie que les entreprises peuvent continuer à sponsoriser des athlètes sans craindre que ces paiements soient requalifiés en salaires soumis à cotisations sociales, tant que les contrats respectent les lignes directrices établies par la circulaire DSS 94-60.

En conséquence, cela encourage les entreprises à investir dans le sponsoring sportif, tout en protégeant les sportifs de la requalification de leur statut.