Dans l’affaire Dmax, la cour d’appel a statué sur la qualité de coauteur de M. [E] concernant un spot publicitaire. Bien que l’auteur des compositions musicales soit présumé coauteur, la cour a établi que M. [E] n’avait pas collaboré à la création de l’œuvre non sonorisée commandée par Dmax. Sa bande sonore, intégrée ultérieurement, a été réalisée indépendamment, sans l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante. Ainsi, la présomption de coauteur a été écartée, confirmant que M. [E] n’était pas coauteur et ne pouvait donc pas agir en contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la présomption concernant l’auteur des compositions musicales dans une œuvre audiovisuelle ?

Il est établi que l’auteur des compositions musicales d’une œuvre audiovisuelle est présumé coauteur. Cependant, cette présomption est qualifiée de simple, ce qui signifie qu’elle peut être renversée.

Dans le cas où l’auteur de la bande son ne collabore pas avec les autres auteurs de l’œuvre audiovisuelle, comme dans un spot publicitaire, il ne sera pas considéré comme coauteur.

Il sera alors reconnu uniquement comme l’auteur de l’œuvre composite réalisée, ce qui souligne l’importance de la collaboration dans la détermination du statut d’auteur.

Quelles sont les caractéristiques d’une œuvre de collaboration selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration est celle à la création de laquelle ont contribué plusieurs personnes physiques.

Elle se distingue d’une œuvre composite, qui est une œuvre nouvelle intégrant une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

Une œuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d’inspiration entre les différents auteurs, ce qui est essentiel pour établir la co-auteurité.

Comment se définit une œuvre composite selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, tout en respectant les droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

Cela signifie que l’auteur de l’œuvre composite a des droits exclusifs sur sa création, mais doit également tenir compte des droits de l’auteur de l’œuvre intégrée.

Cette distinction est déterminante pour comprendre les droits d’auteur dans le cadre de la création artistique.

Quels éléments ont été pris en compte dans l’affaire Dmax concernant la qualité de coauteur de M. [E] ?

Dans l’affaire Dmax, la cour d’appel a noté que la commande de la société Dmax à Pause B films était pour un film publicitaire sans musique.

M. [E] n’a pas pu prouver qu’il avait participé à la conception de cette œuvre non sonorisée.

Il a justifié son travail comme étant indépendant, basé sur une version définitive du film déjà réalisé, et sa bande son a été intégrée sans collaboration avec l’auteur de l’œuvre préexistante.

Quelle a été la décision de la cour d’appel concernant M. [E] et ses droits d’auteur ?

La cour d’appel a conclu que M. [E] n’était pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle en question, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande en contrefaçon.

Elle a écarté la présomption de coauteur posée par l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, en raison de l’absence de collaboration dans la création de l’œuvre.

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de M. [E].