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Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients. Aucune faute ne peut être reprochée à une agence dès lors qu’elle a bien procédé à la gestion régulière du fichier des journalistes et au suivi de l’action des journalistes au titre du contrat conclu avec son client. Périmètre du contrat de relations pressePar contrat d’une durée d’un an, à effet rétroactif du 1er janvier précédent, renouvelable tacitement par période d’une année, sauf dénonciation avec préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle, la société People & Baby, exploitant une activité d’accueil de jeunes enfants au travers de 300 crèches en gestion directe et de 1.100 structures partenaires, a confié à Bureau de presse (une agence de relations presse et relations publiques), la mission de promouvoir ses services auprès des journalistes, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels. La société People & Baby, estimant que le Bureau de presse n’exécutait pas correctement le contrat ‘en manquant d’implication’, l’a mis en demeure par lettre recommandée annonçant sa volonté d’user de la faculté de résiliation anticipée prévue par le contrat. Le contrat stipulait que le Bureau de presse était chargé de réaliser les prestations suivantes : — la conception et la rédaction de dossiers de presse et de communiqués de presse à l’attention des journalistes, sur la base des informations transmises par le client, — la gestion régulière du fichier des journalistes, — le suivi de l’action des journalistes, — la constitution du presse book, — la tenue de réunions de travail au minimum une fois par mois, comportant l’analyse des opérations organisées pour le compte du client ; Le contrat stipulait, en précisant expressément qu’il s’agissait d’une obligation substantielle, de communiquer en temps utile au Bureau de presse ‘toutes informations et/ou documentations nécessaires et/ou utiles à l’accomplissement des prestations’ en particulier ‘toute information et tout document susceptibles de faire l’objet d’une communication dans la presse’, mais également de ‘fournir au prestataire toute information et tout document susceptibles de faire l’objet d’une communication dans la presse’. Droit de résiliation anticipéeLe contrat prévoyait également que « Chacune des Parties pourra résilier le contrat en cas de manquement par l’autre Partie à une obligation substantielle du contrat et/ou en cas de violation répétée d’une obligation mise à la charge d’une partie rendant impossible pour l’autre Partie l’exécution de ses propres obligations ou à des conditions significativement défavorables. Cette résiliation s’effectuera automatiquement et de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation et restée infructueuse et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie mettant fin au contrat pourrait prétendre du fait du manquement susvisé ». Obligation de moyens du prestataireEn conséquence, la société n’avait souscrit qu’à des obligations de moyens, il lui appartenait donc de démontrer une faute imputable à son prestataire. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’obligation des attachés de presse et agences de relations presse vis-à-vis de leurs clients ?Les attachés de presse et les agences de relations presse ont une obligation de moyens envers leurs clients. Cela signifie qu’ils doivent mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat, mais ils ne peuvent pas être tenus responsables des résultats obtenus. Cette obligation de moyens implique que tant que l’agence a correctement géré le fichier des journalistes et suivi leurs actions, elle ne peut être accusée de faute. Cela souligne l’importance de la diligence et de la régularité dans la gestion des relations presse, mais aussi la nécessité pour le client de fournir les informations nécessaires à l’agence. Quelles sont les conditions du contrat de relations presse entre People & Baby et Bureau de presse ?Le contrat entre People & Baby et Bureau de presse est d’une durée d’un an, avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année précédente. Il est renouvelable tacitement chaque année, sauf si l’une des parties notifie sa volonté de résilier avec un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle. People & Baby a confié à Bureau de presse la mission de promouvoir ses services auprès des journalistes, en échange d’honoraires forfaitaires mensuels. Ce contrat précise les obligations de l’agence, notamment la rédaction de dossiers et communiqués de presse, la gestion du fichier des journalistes, et le suivi de leurs actions. Quelles prestations le Bureau de presse devait-il réaliser selon le contrat ?Le Bureau de presse avait plusieurs prestations à réaliser selon le contrat. Parmi celles-ci, on trouve : – La conception et la rédaction de dossiers et communiqués de presse basés sur les informations fournies par le client. – La gestion régulière du fichier des journalistes, ce qui est crucial pour maintenir des relations efficaces avec les médias. – Le suivi de l’action des journalistes pour évaluer l’impact des communications. – La constitution d’un presse book, qui est un recueil des publications et mentions dans les médias. – La tenue de réunions de travail au moins une fois par mois pour analyser les opérations menées pour le client. Ces prestations sont essentielles pour assurer une communication efficace et une bonne visibilité dans les médias. Quelles sont les conditions de résiliation anticipée du contrat ?Le contrat stipule que chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement par l’autre partie à une obligation substantielle. Cela inclut également les violations répétées d’obligations qui rendent impossible l’exécution des obligations de l’autre partie. La résiliation s’effectue automatiquement 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Cela signifie que si l’agence ne remédie pas à un manquement signalé, le client peut mettre fin au contrat sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts. Cette clause protège les deux parties et assure que les obligations contractuelles sont respectées. Qu’est-ce que l’obligation de moyens du prestataire implique pour la société ?L’obligation de moyens signifie que la société n’a souscrit qu’à des engagements de moyens, et non de résultats. Cela implique qu’elle doit prouver qu’il y a eu une faute de la part du prestataire pour justifier une résiliation ou une demande de dommages et intérêts. En d’autres termes, la société doit démontrer que le Bureau de presse n’a pas agi avec la diligence requise dans l’exécution de ses tâches. Cela souligne l’importance de la communication et de la transparence entre le client et l’agence pour éviter des malentendus et des conflits. |
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