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Le contrat de relations presse n’est assorti que d’une obligation de moyens à la charge du prestataire. Preuve du mécontentement du clientUn client ne peut contester la prestation reçue s’il ne fait la preuve ni d’une défaillance de la part du prestataire dans l’exécution de ses prestations, ni d’un mécontentement général, ni d’une mise en demeure pour que celle-ci exécute ses obligations prétendument omises. A l’opposé, le prestataire justifiait avoir apporté une réponse aux demandes du client avec à l’appui des rapports d’activité, très détaillés, des comptes-rendus hebdomadaires, des outils et articles de presse. Preuve de la défaillanceEn application de l’article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Exception d’inexécutionIl revient au client qui fait valoir une exception d’inexécution pour justifier d’un non-paiement de factures de prouver les faits qu’il invoque à l’appui de cette exception. Il incombe au prestataire demandeur à l’action en paiement d’établir le montant de sa créance et de fournir les éléments permettant de fixer ce montant, le juge appréciant celui-ci en fonction notamment de la qualité du travail fourni. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’obligation du prestataire dans un contrat de relations presse ?Le contrat de relations presse impose au prestataire une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat spécifique. Cette distinction est cruciale car elle détermine la responsabilité du prestataire en cas de mécontentement du client. En effet, le prestataire n’est pas tenu de garantir le succès des actions entreprises, mais doit démontrer qu’il a agi avec diligence et compétence.Comment un client peut-il contester une prestation reçue ?Pour contester une prestation, le client doit prouver qu’il y a eu une défaillance de la part du prestataire. Cela inclut l’absence de réponse adéquate aux demandes du client, un mécontentement général, ou encore l’absence de mise en demeure pour exiger l’exécution des obligations. Sans ces éléments de preuve, le client ne peut pas justifier son mécontentement. Le prestataire, de son côté, doit être en mesure de démontrer qu’il a respecté ses engagements, par exemple en fournissant des rapports d’activité détaillés et des comptes-rendus.Quelles sont les obligations de preuve selon le code civil ?Selon l’article 1315 ancien du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Cela signifie que si un client souhaite contester une prestation, il doit prouver la défaillance du prestataire. Inversement, si le prestataire se défend en affirmant qu’il a rempli ses obligations, il doit également justifier ses actions. Cette règle vise à établir un équilibre dans les relations contractuelles et à éviter les abus.Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?L’exception d’inexécution est un moyen de défense que peut invoquer un client pour justifier un non-paiement de factures. Dans ce cas, le client doit prouver les faits qui soutiennent cette exception. Le prestataire, en revanche, doit prouver le montant de sa créance et fournir des éléments permettant de fixer ce montant. Le juge évaluera la situation en tenant compte de la qualité du travail fourni et des preuves présentées par les deux parties. |
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