L’Essentiel : Avant de signer un contrat de référencement, il est déterminant de vérifier la durée d’engagement. Une clause de durée minimale peut entraîner des conséquences inattendues. Par exemple, un client ayant signé un contrat de référencement avec un prestataire pour deux ans a décidé de ne pas poursuivre après une période d’essai de trois mois. En conséquence, il a été condamné à payer non seulement une pénalité de 20%, mais aussi les échéances restantes, totalisant près de 15 000 euros. Cette situation souligne l’importance de bien comprendre les engagements contractuels avant de s’engager.

Vérifier la durée d’engagement

Un des premiers réflexes à avoir, avant la conclusion d’un contrat, est de déterminer la durée d’engagement, la clause de durée minimale, opposable entre professionnels, peut révéler de mauvaises surprises.

Contrat de référencement / positionnement

Selon bon de commande, un client a signé avec un prestataire, un contrat de référencement sur le moteur de recherche Google.fr. Après une période d’essai de trois mois, le client n’a pas  souhaité poursuivre le contrat et a cessé le paiement de ses échéances mensuelles.

Responsabilité du client engagée

Le prestataire a obtenu la condamnation du client, non seulement au paiement de la clause pénale (20%) mais également au paiement des échéances restant à courir sur le contrat (près de 15 000 euros en tout). Cette somme n’a pas été jugée manifestement excessive pour être modérée. Le contrat avait été signé pour une durée de deux ans.

Validation parfaite des CGV

Les conditions générales de vente avaient bien été validées par le client, la clause pénale ci-dessous, n’était pas diminuée typographiquement et était mentionnée au-dessus de la signature du client, (Cass. Com. 19 février 2013, N°11 -22827) :

« Toute échéance mensuelle doit être payée avant prestation. Toute échéance impayée donnera lieu à l’exigibilité du paiement immédiat de la commande et d’une pénalité de 20% du montant hors taxe de la commande. La première échéance mensuelle des commandes de prestations devant être différées, à la demande du client, à une date ultérieure à celle de la commande, devra être payée au plus tard trente jours avant le début de la prestation. »

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de vérifier la durée d’engagement avant de signer un contrat ?

Il est déterminant de vérifier la durée d’engagement avant de signer un contrat, car cela permet d’éviter des surprises désagréables. La clause de durée minimale, qui est souvent opposable entre professionnels, peut entraîner des obligations financières importantes.

En effet, un engagement prolongé peut limiter la flexibilité d’une entreprise et l’obliger à respecter des conditions qui ne lui conviennent plus. Cela peut également engendrer des coûts supplémentaires si le service ne répond pas aux attentes.

Quel est l’exemple d’un contrat de référencement mentionné dans le texte ?

L’exemple donné dans le texte concerne un client qui a signé un contrat de référencement avec un prestataire pour le moteur de recherche Google.fr. Après une période d’essai de trois mois, le client a décidé de ne pas poursuivre le contrat et a cessé de payer ses échéances mensuelles.

Cette situation illustre les risques associés à un engagement contractuel, surtout si le client n’est pas satisfait des résultats. Cela souligne l’importance de bien évaluer les services avant de s’engager sur le long terme.

Quelles sont les conséquences pour le client qui a rompu le contrat ?

Le client qui a rompu le contrat a été condamné à payer non seulement la clause pénale de 20%, mais également les échéances restantes sur le contrat, totalisant près de 15 000 euros.

Cette décision montre que la rupture d’un contrat sans justification valable peut entraîner des conséquences financières lourdes. Le tribunal a jugé que la somme demandée n’était pas manifestement excessive, ce qui souligne l’importance de respecter les engagements contractuels.

Comment les conditions générales de vente (CGV) ont-elles été validées dans ce cas ?

Les conditions générales de vente (CGV) ont été validées par le client, ce qui est essentiel pour la légitimité du contrat. La clause pénale était clairement mentionnée et n’était pas diminuée typographiquement, ce qui signifie qu’elle était bien visible.

De plus, cette clause était placée au-dessus de la signature du client, ce qui renforce l’idée que le client était conscient des obligations qu’il acceptait. Cela a été confirmé par la décision de la Cour de cassation, qui a souligné l’importance de la clarté dans les CGV.