L’Essentiel : L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est limité aux cas où les particularités de l’activité le justifient, et l’employeur doit prouver l’existence de raisons objectives pour justifier ce type de contrat. En l’absence de preuves concrètes, le contrat est réputé à durée indéterminée.

L’emploi de réalisateur d’émission de flux, fût-il intermittent, relève manifestement de l’activité permanente et durable d’une entreprise, si elle est spécialisée dans la production de programmes télévisés.

Réalisateur en CDD d’usage

Si la fonction de ‘réalisateur’ figure bien dans la ‘liste des fonctions autorisées pour lesquelles le CDD d’usage peut être légitime’ – les signataires de l’accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998, ont pris le soin de préciser que les signataires entendent réserver le recours au CDD d’usage aux seuls cas où les particularités de ces branches le justifient et qu’en conséquence les employeurs doivent recourir au contrat de travail à durée déterminée de droit commun dans tous les cas prévus par la loi. Un réalisateur de flux de la société Canal + a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI.

Obligation de vérification par le juge

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de ces raisons objectives.

En l’occurrence, la société Canal + a mis en exergue une décision rendue par la Cour de cassation (Cass. Sociale 06 octobre 2016 n°1521742) l’absence de requalification en CDI de CDD d’usage par un ‘réalisateur de reportages’. Toutefois, force est de relever qu’elle n’opposait au réalisateur aucun élément concret sur les fonctions exercées par l’intéressé au cours de la relation de travail de nature à caractériser objectivement le caractère par nature temporaire de l’emploi exercé, et elle ne caractérisait pas que les conditions posées par l’article 1.2 de l’accord collectif national branche de la télédiffusion soient effectivement remplies.

Recours CDD d’usage de réalisateur

L’accord collectif national branche de la télédiffusion du 22 décembre 2006 concerne les salariés employés sous CDD d’Usage, et couvre donc les réalisateurs engagés en contrat direct par une chaîne de télévision publique ou privée.

L’accord énonce que les activités de conception, de production et de fabrication des produits que diffusent les éditeurs de services et de programmes audiovisuels, ‘permettent de recourir, pour les fonctions listées en annexe au présent accord au contrat de travail à durée déterminée d’usage’, mais que le ‘recours à ce type de contrat n’est alors justifié que lorsque cet emploi s’exerce dans les circonstances suivantes : lorsque pèsent sur ces activités des incertitudes quant à leur pérennité ou lorsqu’elles ont un caractère exceptionnel ou événementiel ou lorsqu’elles requièrent des compétences techniques ou artistiques spécifiques.

La durée de collaboration est alors liée en tout ou partie à la durée du programme ou de la production, objet du contrat.

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions du présent article est réputé à durée indéterminée’.

Besoin ponctuel de CDD : preuve à la charge de l’employeur

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.

Besoin permanent pour les émissions de flux

L’emploi de réalisateur d’émission de flux, fût-il intermittent, relève manifestement de l’activité permanente et durable de l’entreprise, qui est spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée était en conséquence justifiée.  

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’un réalisateur d’émission de flux ?

L’emploi de réalisateur d’émission de flux est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. Cela signifie que même si le réalisateur est engagé de manière intermittente, son rôle est essentiel et continu dans le cadre de la production. Cette caractéristique de l’emploi justifie la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) plutôt qu’en contrat à durée déterminée (CDD). En effet, la nature même de la production télévisuelle implique une continuité qui ne peut pas être satisfaite par des contrats temporaires. Ainsi, les employeurs doivent être conscients que le recours à des CDD pour des postes de réalisateur peut être contesté, et que les tribunaux peuvent requalifier ces contrats en CDI si les conditions de travail le justifient.

Quelles sont les conditions pour recourir à un CDD d’usage pour un réalisateur ?

Le recours à un CDD d’usage pour un réalisateur est encadré par des règles précises. Selon l’accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998, le CDD d’usage ne peut être utilisé que dans des cas où les particularités de la branche le justifient. Les employeurs doivent donc démontrer que les conditions spécifiques de l’activité justifient l’utilisation d’un CDD plutôt qu’un CDI. Par exemple, cela peut inclure des incertitudes quant à la pérennité de l’activité, un caractère exceptionnel ou événementiel des missions, ou la nécessité de compétences techniques ou artistiques spécifiques. Il est également important de noter que tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée, ce qui renforce la nécessité pour les employeurs de respecter ces règles.

Quel est le rôle du juge en cas de litige concernant un CDD d’usage ?

En cas de litige concernant un CDD d’usage, le juge a l’obligation de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le recours à ce type de contrat. Cela signifie qu’il doit examiner concrètement les circonstances entourant l’emploi et s’assurer que les conditions posées par l’accord collectif sont remplies. Dans une affaire impliquant la société Canal +, la Cour de cassation a souligné que l’absence de requalification en CDI d’un CDD d’usage pour un réalisateur de reportages était due à un manque d’éléments concrets sur les fonctions exercées. Le juge doit donc s’assurer que les employeurs fournissent des preuves tangibles concernant la nature temporaire de l’emploi, afin de valider l’utilisation d’un CDD d’usage.

Quelles sont les implications de l’accord collectif national branche de la télédiffusion ?

L’accord collectif national branche de la télédiffusion, signé le 22 décembre 2006, établit des règles spécifiques pour les salariés employés sous CDD d’usage, y compris les réalisateurs. Cet accord précise que les activités de conception, de production et de fabrication des programmes audiovisuels peuvent justifier le recours à des CDD d’usage. Cependant, il stipule également que ce recours n’est justifié que dans des circonstances particulières, telles que des incertitudes sur la pérennité de l’activité ou des besoins exceptionnels. La durée de la collaboration est souvent liée à la durée du programme ou de la production, ce qui souligne l’importance de la nature temporaire de ces contrats. En cas de non-respect des dispositions de l’accord, le contrat est réputé à durée indéterminée, ce qui protège les droits des travailleurs.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le besoin ponctuel de CDD ?

L’employeur a la charge de prouver que le recours à un CDD est justifié par des raisons objectives. Cela implique de démontrer que l’emploi est par nature temporaire et que les conditions spécifiques de l’activité justifient l’utilisation d’un CDD plutôt qu’un CDI. Les articles du code du travail précisent que dans certains secteurs, des CDD peuvent être conclus lorsque l’usage constant est de ne pas recourir à des CDI en raison de la nature de l’activité. Cependant, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée impose des vérifications pour éviter les abus liés à l’utilisation de CDD successifs. Ainsi, l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi, afin de se conformer aux exigences légales et de protéger les droits des travailleurs.

Pourquoi l’emploi de réalisateur d’émission de flux est-il considéré comme permanent ?

L’emploi de réalisateur d’émission de flux est considéré comme permanent en raison de la nature continue et essentielle de cette fonction dans le cadre de la production télévisuelle. Les réalisateurs jouent un rôle clé dans la création et la diffusion de programmes, ce qui implique une activité régulière et durable. Cette permanence est renforcée par le fait que les chaînes de télévision, qu’elles soient publiques ou privées, dépendent de ces professionnels pour assurer la qualité et la continuité de leurs émissions. Par conséquent, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée est justifiée, car les réalisateurs d’émissions de flux ne peuvent pas être considérés comme des travailleurs temporaires dans un secteur où leur rôle est fondamental et continu.