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Il semblerait qu’en matière de production d’émission pour une exploitation en ligne, la cession des droits du réalisateur au bénéfice du producteur soit automatique dès lors qu’un contrat de travail a été conclu entre les parties. Dans cette affaire, il a été jugé que la salarié recruté pour réaliser et présenter des émissions de télévision diffusées de manière hebdomadaire sur internet et fixées sur vidéogrammes à but lucratif, n’avait pas de droit spécifique à une rémunération au titre de la divulgation, de la reproduction et de la représentation de l’oeuvre audiovisuelle. Les juges ont retenu la cession automatique des droits d’auteur du salarié du fait de son contrat de travail. En effet, au titre de l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle.
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→ Questions / Réponses juridiques
Dossiers personnels du salariéLe dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas considéré comme un dossier personnel par les tribunaux. Dans une affaire, un salarié licencié a tenté d’écarter un constat d’huissier, arguant que les documents dans ce dossier étaient personnels. Cependant, les tribunaux ont statué que les fichiers créés par un salarié avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Cela signifie que l’employeur peut y accéder sans la présence du salarié, sauf si ce dernier les identifie clairement comme personnels. Il est important de noter que le simple fait que des fichiers soient classés dans un dossier intitulé ‘mes documents’ ne les rend pas automatiquement personnels. Droit de contrôle des fichiers du salariéDans l’affaire mentionnée, l’huissier a constaté la présence de documents dans le dossier ‘mes documents’ sur l’ordinateur du salarié. Aucune indication n’a été fournie pour les identifier comme personnels, et aucune restriction sur le droit de consultation de l’employeur n’a été invoquée. Par conséquent, l’employeur avait le droit d’ouvrir ces fichiers sans la présence du salarié. Le constat établi par l’huissier a donc été jugé comme un mode de preuve licite. Cette décision souligne l’importance pour les salariés de bien identifier leurs fichiers personnels s’ils souhaitent qu’ils soient protégés de l’accès de l’employeur. |
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