La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise. Les accords collectifs précisent également que les CDD d’usage doivent être justifiés par des raisons objectives, et la requalification, si prononcée, remonte à la date du premier contrat irrégulier.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la requalification en CDD d’usage ?

La requalification en CDD d’usage fait référence à la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque les conditions légales ne sont pas respectées.

Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, les CDD d’usage ont été requalifiés en CDI car l’emploi était considéré comme lié à l’activité normale et permanente de la chaîne de télévision.

Cela signifie que les CDD, qui étaient censés être temporaires, ont été jugés inappropriés, entraînant une protection accrue pour le salarié.

Quelles sont les conditions du recours aux CDD ?

Selon l’article L.1242-1 du Code du travail, un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise.

Les CDD doivent être conclus pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité.

L’article D.1242-1 précise que certains secteurs, comme l’audiovisuel, peuvent avoir recours à des CDD, mais uniquement dans des conditions strictes.

Quel est l’impact des accords collectifs sur les CDD ?

Les accords collectifs, comme celui du 12 octobre 1998, définissent les conditions d’utilisation des CDD d’usage dans divers secteurs, y compris l’audiovisuel.

La convention collective nationale des journalistes stipule qu’un journaliste ne peut être embauché en CDD que pour une mission temporaire, avec des détails sur la nature et la durée de la mission.

Il est essentiel que le recours à ces contrats soit justifié par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi.

Quels sont les critères déterminants pour un CDI ?

Dans le cas d’un réalisateur, le fait qu’il n’ait pas été affecté à une tâche précise mais ait travaillé sur plusieurs émissions a été déterminant.

Cela indique qu’il n’était pas engagé pour une mission temporaire spécifique, mais pour une activité essentielle à la société.

Une relation de travail régulière de plus de six ans renforce l’argument selon lequel le recours au travail temporaire n’était pas justifié, menant à la requalification en CDI.