L’Essentiel : La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le réalisateur n’était pas tenu de rembourser ces dépenses, ce qui a conduit à une décision défavorable pour la société. L’absence de contrat a également empêché la reconnaissance de son statut de productrice, soulignant l’importance d’un cadre légal clair pour éviter de tels litiges.

Nécessité de contractualiser

Une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société de production, ni le contrat de production (écrit impératif), ni le contrat de prestation de services n’a été retenu.

Facturation des services audiovisuels

La société de production a mis en demeure le réalisateur, de lui restituer le montage de l’œuvre audiovisuelle, les plans truqués (fichiers informatiques), le montage étalonné, le mixage de musique, les éléments de mixage-son ainsi que le mixage définitif. A titre de preuve, la société a présenté des factures démontrant qu’elle avait réglé les dépenses nécessaires à l’élaboration du pilote. Le réalisateur avait bien reçu une copie des factures et  donnait des instructions artistiques et déterminait ses besoins auprès de la société de production.

Absence de contrat

La société n’a pu faire valoir sa qualité de productrice puisque au sens de l’article L 131- 2 du code de la propriété intellectuelle (ancienne version), les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit.

Il lui appartenait donc de démontrer qu’elle avait agi en tant que prestataire de services. Or, la prestation de services suppose un accord préalable ou concomitant à son exécution sur sa nature et sur la rémunération en constituant la contrepartie pour le cocontractant. Le réalisateur ne s’étant jamais engagé à prendre en charge les dépenses engagées par la société, il a été jugé que cette dernière a pu décider de les assumer dans l’espoir de gains ultérieurs en cas de succès de l’œuvre. L’absence de terrain d’entente ultérieure entre les parties n’était pas imputable au réalisateur mais par la société qui a pris le risque, mesuré ou non, de travailler sans support contractuel et sans aucun accord écrit concernant les droits patrimoniaux afférents à l’œuvre. La société a seule pris l’initiative de produire le pilote, sans avoir acheté les droits patrimoniaux de l’oeuvre au préalable, dans l’espoir de produire la série ensuite.

Exclusion du mandat tacite

Pour les mêmes motifs, le mandat tacite n’a pas davantage été retenu. La preuve d’un mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1359 et s. du code civil. De même, la gestion d’affaire, au sens de l’article 1301 du code civil, n’a pas été retenue. Selon l’article 1301, celui qui sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.  Le maître de l’affaire était la société de production et non le réalisateur. Il était également patent que la société de production ne rendait pas compte de la gestion financière du projet au réalisateur.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il nécessaire de contractualiser dans le cadre d’une production audiovisuelle ?

La nécessité de contractualiser dans le cadre d’une production audiovisuelle est primordiale pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un scénariste ou un réalisateur prend des risques considérables.

Ces risques incluent la non-récupération des frais engagés, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée, où les coûts sont restés à la charge de la société de production.

Un contrat écrit est impératif pour établir clairement les obligations, les droits et les responsabilités de chaque partie, ainsi que pour définir les modalités de rémunération et de partage des bénéfices.

Quelles sont les conséquences de l’absence de contrat dans une relation de production ?

L’absence de contrat a des conséquences juridiques significatives. Dans le cas étudié, la société de production n’a pas pu faire valoir sa qualité de productrice, car, selon l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de production doivent être constatés par écrit.

Cela signifie que sans un accord formel, la société ne peut pas revendiquer les droits patrimoniaux sur l’œuvre produite.

De plus, le réalisateur n’ayant jamais accepté de prendre en charge les dépenses, la société a agi à ses propres risques, espérant des gains futurs sans avoir sécurisé ses droits au préalable.

Comment la société de production a-t-elle tenté de récupérer ses frais ?

La société de production a mis en demeure le réalisateur de lui restituer divers éléments liés à l’œuvre audiovisuelle, tels que le montage, les fichiers informatiques et le mixage sonore.

Pour soutenir sa demande, elle a présenté des factures prouvant qu’elle avait réglé les dépenses nécessaires à l’élaboration du pilote.

Cependant, le fait que le réalisateur ait reçu ces factures et ait donné des instructions artistiques ne constitue pas un contrat formel, ce qui complique la situation pour la société de production.

Quelles sont les implications du mandat tacite dans ce contexte ?

Le mandat tacite, qui pourrait impliquer que le réalisateur avait accepté de gérer certains aspects de la production, n’a pas été retenu dans cette affaire.

La preuve d’un mandat, même tacite, doit répondre aux exigences des articles 1359 et suivants du code civil, ce qui n’a pas été démontré ici.

De plus, la gestion d’affaires, selon l’article 1301 du code civil, n’a pas été reconnue, car la société de production était le maître de l’affaire et ne rendait pas compte de la gestion financière au réalisateur.

Cela souligne l’importance d’un accord clair et écrit pour éviter des malentendus et des litiges.

Quels enseignements peut-on tirer de cette affaire concernant la production audiovisuelle ?

Cette affaire met en lumière l’importance déterminante de la contractualisation dans le domaine de la production audiovisuelle.

Les parties doivent toujours établir des contrats écrits pour définir clairement leurs droits et obligations, ainsi que les modalités de rémunération.

L’absence de tels accords peut entraîner des pertes financières et des complications juridiques, comme cela a été le cas pour la société de production.

En somme, la prudence et la diligence dans la rédaction de contrats sont essentielles pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans un projet audiovisuel.