La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées. Le producteur exécutif a alors sollicité une provision, mais les juges ont rejeté sa demande en raison de réserves majeures sur les dépenses. L’audit a révélé des irrégularités, rendant la créance non évidente, condition utilele pour l’intervention du juge des référés.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les enjeux d’une production exécutive internationale ?

La production exécutive internationale implique un contrôle rigoureux des dépenses engagées par le producteur exécutif. Ce contrôle est essentiel pour garantir la transparence et la conformité des coûts, surtout lorsque plusieurs coproducteurs sont impliqués.

Il est souvent recommandé de soumettre ces dépenses à une validation préalable des coproducteurs pour éviter des désaccords ultérieurs. En cas de litige, il peut être judicieux de mandater un cabinet d’audit pour examiner les comptes du producteur exécutif.

Dans le cas d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, les sociétés de production ont choisi de délocaliser le tournage en Géorgie, ce qui a nécessité l’intervention d’une société de production exécutive géorgienne.

Quels problèmes financiers peuvent survenir lors d’une production ?

Des désaccords financiers peuvent survenir dès le début d’une collaboration entre coproducteurs. Dans le cas mentionné, le tournage du film a été achevé, mais des conflits financiers ont éclaté, entraînant la nécessité d’un audit comptable.

Les coproducteurs ont fait appel à un cabinet géorgien pour examiner les comptes de la production exécutive. Ce type d’audit est déterminant pour identifier les irrégularités et les désaccords sur les factures.

Lorsque la production a refusé d’honorer ses factures, le producteur exécutif a saisi les juges consulaires pour demander une provision, ce qui a mis en lumière les tensions financières au sein de la collaboration.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Le producteur exécutif géorgien a tenté d’obtenir une provision sur la base de l’article 873 al. 2 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, les juges n’ont pas accédé à cette demande en raison des réserves majeures soulevées par le rapport d’audit. Ce rapport a révélé des doutes sur l’approbation des dépenses par le réalisateur français, ce qui a mis en question la légitimité des coûts.

De plus, la société géorgienne n’était pas en règle avec l’administration fiscale, ce qui a également affecté la créance du producteur exécutif. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la créance ne relevait pas de l’évidence, condition essentielle pour l’intervention du juge des référés.

Comment fonctionne le remboursement de la TVA dans les productions étrangères ?

Dans le cadre de la production cinématographique, il est courant que le producteur exécutif s’engage à payer et récupérer la TVA géorgienne pour le compte de la production. Pour ce faire, la société géorgienne a reçu une avance de trésorerie de 300.000 euros pour préfinancer la TVA remboursée.

En contrepartie, la production devait rembourser cette somme au producteur exécutif, sous réserve que toutes les obligations contractuelles soient respectées. Ce mécanisme est essentiel pour assurer la fluidité financière de la production.

Le producteur exécutif est également responsable de la récupération de la TVA acquittée sur les factures fournisseurs, conservant une partie de l’avance comme rémunération. Ce système est une pratique courante dans les productions à l’étranger, car il permet d’optimiser la récupération de la TVA, souvent complexe à gérer sans de tels accords contractuels.