La Banque Populaire Méditerranée a accordé à Monsieur [O] [P] un prêt personnel de 50 000 euros, remboursable en 84 mensualités à un taux de 2,80%. En mars 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [P] de régler 7 165,40 euros, puis l’a assigné en justice après son non-paiement. Lors de l’audience, la banque a demandé 41 825,42 euros, mais Monsieur [O] [P] n’a pas comparu. Le jugement a été rendu par défaut, constatant la déchéance du terme et condamnant Monsieur [O] [P] à rembourser la créance totale, incluant des intérêts et des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action en paiement engagée par la Banque Populaire Méditerranée ?

La recevabilité de l’action en paiement est régie par l’article R.312-35 du code de la consommation, qui stipule qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il a été vérifié que la créance n’est pas affectée par la forclusion, ce qui rend l’action en paiement recevable.

Ainsi, la Banque Populaire Méditerranée a respecté les délais légaux pour engager son action, et celle-ci est donc jugée recevable.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

La déchéance du terme est régie par l’article 1225 du code civil, qui précise que la clause résolutoire doit mentionner les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si un accord stipule que celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution.

La mise en demeure doit également mentionner expressément la clause résolutoire.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi.

Dans le cas présent, la Banque Populaire Méditerranée a adressé une mise en demeure à Monsieur [O] [P] le 26 mars 2024, qui est restée sans effet.

Ainsi, la déchéance du terme a été acquise conformément aux dispositions légales.

Comment se calcule la créance principale et les intérêts contractuels dus par l’emprunteur ?

La créance principale et les intérêts contractuels sont régis par l’article L.312-39 du code de la consommation, qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif.

En l’espèce, la Banque Populaire Méditerranée a établi que la créance s’élève à 39 258,01 euros, comprenant une créance impayée de 7 165,40 euros et un capital restant dû de 32 092,61 euros.

Monsieur [O] [P] sera donc condamné à régler cette somme avec des intérêts au taux contractuel de 2,80% à compter de la date de l’assignation.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de prêt ?

La clause pénale est régie par le principe selon lequel tout crédit souscrit doit être remboursé dans les délais impartis.

En cas de non-respect des mensualités, l’établissement prêteur peut réclamer une pénalité, généralement évaluée entre 7 et 8 % du capital restant dû.

Cependant, le juge a la possibilité de réduire cette sanction si elle est jugée manifestement excessive.

Dans cette affaire, la clause pénale prévue dans le contrat a été considérée comme manifestement excessive par le juge, qui a décidé de la réduire à 500 euros.

Monsieur [O] [P] sera donc condamné à payer cette somme au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, Monsieur [O] [P], étant la partie perdante, sera condamné aux dépens.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge a estimé qu’il serait inéquitable de laisser l’organisme de crédit supporter l’intégralité des frais, et a donc alloué 400 euros à la Banque Populaire Méditerranée au titre de l’article 700.

Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans cette affaire, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire a été déclarée de droit.

Cela signifie que la décision rendue par le juge est immédiatement exécutoire, permettant à la Banque Populaire Méditerranée de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.