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Présomption de salariatUn journaliste professionnel (reporter photographe) recruté sur la base de piges a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Est journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». En sa qualité, le journaliste professionnel a bénéficié de la présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 qui énonce que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail et que cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ». Les juges ont aussi admis que la fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels. Journaliste pigiste à temps partiel / temps pleinLa discussion sur le statut de pigiste n’a pas d’incidence sur la requalification du contrat de travail à temps partiel ou à temps plein, laquelle ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations du contrat de travail. L’un des enjeux majeurs attaché au statut de journaliste pigiste-collaborateur régulier est d’obliger l’employeur de lui fournir du travail même s’il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant or dans le cas d’espèce, le journaliste bénéficiait d’une rémunération mensuelle minimale garantie. Il résulte de l’article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Application d’un temps partielEn l’espèce, le temps partiel a été retenu compte tenu i) du faible nombre de reportages que le journaliste effectuait par mois, ii) de ce qu’il savait devoir travailler uniquement pour le titre de presse dans la limite de 57 heures par mois soit 7 jours par mois, iii) qu’il n’était pas lié à son employeur par une clause d’exclusivité et que iv) l’employeur établissait que le mode de fonctionnement institué ne plaçait pas le journaliste dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition. En raison de la requalification en temps partiel, les demandes subséquentes du journaliste au titre des rappels de salaire à temps complet, primes d’ancienneté et 13ème mois liées, ont été rejetées. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la présomption de salariat pour un journaliste professionnel ?La présomption de salariat pour un journaliste professionnel est un principe juridique qui stipule qu’une convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cette présomption est énoncée dans l’article L. 7112-1 du code du travail, qui précise que peu importe le mode de rémunération ou la qualification donnée à la convention, celle-ci est considérée comme un contrat de travail. Ainsi, même si le journaliste est engagé sous forme de piges, il bénéficie des droits associés au statut de salarié, ce qui inclut des protections et des avantages liés à l’emploi. Comment se déroule la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail ?La requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail se base sur plusieurs critères, notamment la régularité et la durée de la collaboration. Les juges ont établi que si un journaliste professionnel fournit un travail régulier sur une longue période, il peut être considéré comme un collaborateur régulier. Cela signifie qu’il doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels, même s’il est payé à la pige. Cette requalification est essentielle pour garantir que les journalistes aient accès aux droits et protections qui leur sont dus en tant que salariés, ce qui inclut des éléments tels que les congés payés et les indemnités de licenciement. Quelle est la différence entre un journaliste pigiste à temps partiel et à temps plein ?La distinction entre un journaliste pigiste à temps partiel et à temps plein repose principalement sur la durée de travail stipulée dans le contrat. Le statut de pigiste n’influence pas la requalification du contrat en tant que temps partiel ou temps plein, car cela concerne uniquement la durée de travail. Un journaliste à temps partiel peut avoir un volume de travail variable, mais il doit tout de même bénéficier d’une rémunération minimale garantie. En revanche, un contrat à temps plein implique une charge de travail plus importante et des obligations différentes pour l’employeur. Quelles sont les obligations de l’employeur envers un journaliste pigiste ?L’employeur a l’obligation de fournir du travail à un journaliste pigiste, même s’il n’est pas tenu de garantir un volume de travail constant. Dans le cas d’un journaliste pigiste-collaborateur régulier, l’employeur doit s’assurer que le journaliste reçoit une rémunération mensuelle minimale garantie. De plus, si l’employeur conteste la présomption de temps complet, il doit prouver la durée exacte du travail convenu et démontrer que le journaliste n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail. Comment est déterminé le temps partiel pour un journaliste ?Le temps partiel pour un journaliste est déterminé par plusieurs facteurs, notamment le nombre de reportages effectués par mois et les heures de travail convenues. Dans l’exemple donné, le journaliste était limité à 57 heures par mois, ce qui correspondait à environ 7 jours de travail. Il n’était pas soumis à une clause d’exclusivité, ce qui lui permettait de travailler pour d’autres employeurs. L’employeur devait prouver que le journaliste pouvait prévoir son rythme de travail sans être constamment à sa disposition. Quelles conséquences la requalification en temps partiel a-t-elle sur les droits du journaliste ?La requalification en temps partiel a des conséquences directes sur les droits du journaliste, notamment en ce qui concerne les demandes de rappels de salaire et d’autres primes. Dans le cas étudié, les demandes du journaliste pour des rappels de salaire à temps complet, des primes d’ancienneté et un 13ème mois ont été rejetées en raison de sa requalification en temps partiel. Cela souligne l’importance de la classification du contrat de travail, car elle détermine les droits et les obligations tant pour le journaliste que pour l’employeur. |
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