Contrat de pigiste : l’indépendance paralyse la requalification

·

·

Contrat de pigiste : l’indépendance paralyse la requalification
Le pigiste, ne bénéficiant pas de la présomption de contrat de travail de journaliste professionnel, doit prouver l’existence d’un lien de subordination pour établir un contrat de travail. Dans une affaire, un pigiste a collaboré avec Move Publishing sans recevoir de directives précises, se contentant de respecter des délais de soumission. La Cour de cassation a conclu à l’absence de lien de subordination, soulignant que le pigiste avait une totale indépendance dans son travail. Ainsi, il ne pouvait revendiquer un contrat de travail, n’étant pas reconnu comme journaliste professionnel et ne tirant pas l’essentiel de ses ressources de cette activité.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx