Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle tirait la majorité de ses ressources de son activité de pigiste. En conséquence, la présomption de salariat a été écartée, et le litige a été jugé relevant du tribunal de commerce plutôt que du conseil de prud’hommes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes, selon l’article L. 1411-1 du code du travail, est compétent pour régler les différends liés aux contrats de travail entre employeurs et salariés.

Il privilégie la conciliation pour résoudre les litiges, mais peut également statuer lorsque celle-ci échoue. Cela inclut les contrats de journaliste pigiste, qui relèvent de sa compétence, bien que certaines exceptions puissent renvoyer à la compétence du tribunal de commerce.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel ?

L’article L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences de presse.

Pour être reconnu comme tel, il faut tirer la majorité de ses ressources de cette activité. Dans le cas d’une pigiste, la régularité et la permanence de la collaboration sont des éléments cruciaux pour revendiquer ce statut.

Pourquoi la présomption de salariat a-t-elle été écartée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la pigiste n’a pas pu prouver qu’elle tirait le principal de ses ressources de son activité de journaliste.

Le ratio entre ses revenus de pigiste et ses autres sources de revenus, notamment ceux déclarés pour l’imposition, a été déterminant. En conséquence, elle n’a pas pu bénéficier de la présomption de salariat qui accompagne le statut de journaliste professionnel, ce qui a conduit à une incompétence du conseil de prud’hommes.

Quel tribunal est compétent pour traiter ce litige ?

Étant donné que la pigiste n’a pas pu établir qu’elle était journaliste professionnelle au sens de la loi, le litige ne relevait pas de la compétence du conseil de prud’hommes.

Au lieu de cela, il a été jugé que le tribunal de commerce était le tribunal compétent pour traiter ce type de litige, en raison de la nature des relations contractuelles et des enjeux financiers en jeu.